TJ Bobigny, 18 sept. 2024, RG 24/01152
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DU
18 Septembre 2024
MINUTE : 24/994
RG N°: 24/01152 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZBT
Chambre 8/Section 2
Rendue par Stephane UBERTI-SORIN, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assisté de Zaia HALIFA, Greffière.
DEMANDEUR
S.A.S.U. SATORI
[Adresse 4]
[Localité 3]
ayant pour avocat Me PIRAS-MARCET, avocat au barreau de PARIS- J085
ET
DEFENDEUR
S.A. AEROPORTS DE PARIS
[Adresse 1]
[Localité 2]
ayant pour avocat la SCP LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Monsieur UBERTI-SORIN, juge de l’exécution,
Assisté de Zaia HALIFA, Greffière.
L'affaire a été appelée le 18 Septembre 2024, et la décision rendue sur le siège.
Par courrier RPVA en date du 17 juillet 2024, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et de son action et ce, sans opposition de son adversaire qui doit donc être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Il convient de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution,
Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile,
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate que la partie demanderesse s'est désistée de son instance et de son action,
Dit qu'elle conservera la charge des dépens.
FAIT A BOBIGNY, le 18 Septembre 2024.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Zaia HALIFA Stéphane UBERTI-SORIN
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