TJ Bobigny, 2 sept. 2024, RG 21/00327
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 2/section 3
Affaire : N° RG 21/00327 - N° Portalis DB3S-W-B7E-UZ5A
Madame [S] [H] épouse [I]
Représentant : Me Alexandra POINSIGNON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 201
C/
Monsieur [T] [I]
Minute n° 24/02170
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(article 1113 du Code de Procédure Civile)
Nous, Valérie OURSEL-ZUBER, Juge aux affaires familiales, assistée de Emilie DAREL, Greffier,
Vu l’article 1113 du code de procédure civile,
Le demandeur n’a pas introduit l’instance dans le délai de 30 mois.
PAR CES MOTIFS
Déclarons caduques toutes les dispositions de l’ordonnance de non conciliation rendue le 27 Septembre 2021,
Condamnons le demandeur aux dépens.
Le Greffier,
Emilie DAREL
Fait à Bobigny, le 02 Septembre 2024,
Le Juge aux affaires familiales,
Valérie OURSEL-ZUBER
Transmis à Me Alexandra POINSIGNON
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