TJ Bobigny, 24 mai 2024, RG 23/07878
Vérifier : TJ Bobigny, 24 mai 2024, RG 23/07878 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 2/section 1
AFFAIRE : N° RG 23/07878 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YB7B
N° minute : 24/01037
ORDONNANCE SUR MESURES PROVISOIRES
DU 24 Mai 2024
Madame Amandine de la HARPE, Juge de la Mise en Etat, assistée de Madame Joanna OSEI ACQUAH, greffier;
DEMANDEUR
Madame [R] [P] [V] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparante avec l’assistance de Me Lise-honorine BORNES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : D0958
DEFENDEUR
Monsieur [K] [L] [E]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Non comparant
EXPOSE DU LITIGE
Madame [R] [C] et Monsieur [K] [E], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 1] 1988 devant l'officier d'état civil d'[Localité 6] (60), sans contrat préalable.
Par acte de commissaire de justice en date du 26 avril 2023, remis à personne, Madame [R] [C] a fait assigner Monsieur [K] [E] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Amiens à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 6 juin 2023, sans indiquer le fondement de sa demande.
Par ordonnance du 27 juin 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Amiens s'est déclaré incompétent au profit du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny.
Les parties ont été convoquées à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 14 décembre 2023 par lettre recommandée avec avis de réception.
Un renvoi a été ordonné à la demande de Madame [R] [C], afin de reconvoquer Monsieur [K] [E].
A l'audience du 25 avril 2024, Madame [R] [C] assistée de son avocate a repris ses demandes à savoir :
- le constat de la résidence séparée
- la remise des vêtements et objets personnels
- l'attribution à chacun des époux de la jouissance d'un véhicule.
Monsieur [K] [E] n'a pas comparu à l'audience ni fait connaître les motifs de sa carence.
En application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, la présente ordonnance susceptible d'appel sera réputée contradictoire.
La décision a été mise en délibéré au 24 mai 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS,
Nous, Amandine de la HARPE, juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge de la mise en état, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,
CONSTATONS que les époux résident séparément ;
ORDONNONS la remise des vêtements et objets personnels ;
ATTRIBUONS à Madame [R] [C] la jouissance du véhicule PEUGEOT 208 immatriculé [Immatriculation 7] et à Monsieur [K] [E] la jouissance du véhicule LODGE, à charge pour chacun d'eux d'assumer les frais afférents auxdits véhicules ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;
RÉSERVONS les dépens ;
RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 27 septembre 2024 devant le cabinet 2/1 pour conclusions de la demanderesse sur le fondement du divorce et clôture à défaut de constitution en défense.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Joanna OSEI-ACQUAH Amandine de la HARPE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.