TJ Bordeaux, 24 sept. 2024, RG 24/05918
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
LE JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT DU 24 Septembre 2024
DOSSIER N° RG 24/05918 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLVY
Minute n° 24/ 350
DEMANDEUR
S.A.S. FRANCESCO SMALTO INTERNATIONAL, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 329 120 794, agissant poursuites et diligences de son représentant légal
dont le siège social est [Adresse 2]
représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Edouard TRICAUD de l’AARPI SAINT-LOUIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDEUR
S.C.I. GECA, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 843 842 949, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est [Adresse 1]
représentée par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente
GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier
A l’audience publique tenue le 10 Septembre 2024 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Le 24 septembre 2024
Formules exécutoires aux avocats + dossiers
Copies Certifiées Conformes
par LRAR + LS aux parties
EXPOSE DE LA PROCEDURE
Suivant acte de Commissaire de justice délivré le 15 juillet 2024, la SAS FRANCESCO SMALTO INTERNATIONAL a assigné la SCI GECA devant le Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de lui accorder des délais de grâce.
L'affaire a été évoquée à l’audience du 10 septembre 2024.
A cette audience, la demanderesse, représentée par son conseil, indique se désister de son instance et de son action. La SCI GECA, représentée par son conseil, précise accepter ce désistement.
Le délibéré a été fixé au 24 septembre 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 467 du code de procédure civile, le présent jugement sera contradictoire.
Sur le désistement :
Aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
En l'espèce, la SAS FRANCESCO SMALTO INTERNATIONAL indique se désister de son instance et de son action. La défenderesse précise accepter ce désistement.
En conséquence, il convient de constater le désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse et de déclarer celui-ci parfait et extinctif de la présente procédure.
Sur les accessoires :
Il résulte des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, la requérante sera condamnée aux dépens.
Enfin, le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d'instance et d’action de la SAS FRANCESCO SMALTO INTERNATIONAL ;
CONSTATE que ce désistement emporte extinction de la présente procédure et le dessaisissement du Tribunal ;
CONDAMNE la SAS FRANCESCO SMALTO INTERNATIONAL aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
La présente décision a été signée par le Juge de l’exécution et par le Greffier présent lors de sa mise à disposition.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,
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