TJ Bordeaux, 24 sept. 2024, RG 21/03659
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Texte de la décision
N° RG 21/03659 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VOYE
INCIDENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE
38E
N° RG 21/03659 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VOYE
Minute n° 2024/00
AFFAIRE :
[Z] [U]
C/
Société BNP PARIBAS
Grosse Délivrée
le :
à
Avocats :
Me Bénédicte DELEU
la SELARL DUCASSE NICOLAS SICET
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Le VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente,
Juge de la Mise en Etat de la 5EME CHAMBRE CIVILE,
Greffier, lors des débats et du prononcé :
Isabelle SANCHEZ
DÉBATS
A l’audience d’incident du 17 septembre 2024
Vu la procédure entre :
DEMANDEUR AU FOND DEFENDEUR A L’INCIDENT
Monsieur [Z] [U]
né le 12/06/1966 à TALENCE
2163 Shad Road
22322 COROLLA - USA
représenté par Me Bénédicte DELEU, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDERESSE AU FOND DEMANDEUR A L’INCIDENT
Société BNP PARIBAS
Sis place Lucien de Gracia
33120 ARCACHON
représentée par Maître Aurore SICET de la SELARL DUCASSE NICOLAS SICET, avocats au barreau de BORDEAUX
Vu les conclusions d’indicent notifiées par RPVA le 23 mai 2024 par lesquelles la société BNP PARIBAS demande au juge de la mise en état d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir dans le cadre de la procédure civile pendante devant le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan sur assignation de monsieur [U] par acte du 13 juillet 2022 en contestation de l’acte authentique du 9 avril 2018 reçu par maître [Y] ;
Vu l’audience d’incident du 17 septembre 2024 et le dépôt des dossiers de plaidoirie à l’audience par les deux parties ;
Attendu qu’il apparaît nécessaire de prononcer une mesure de suspension de l’instance, avec un nouveau rappel d’office de l’affaire dans les six mois suivants, dans l’attente de l’issue de la procédure civile pendante devant le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan ;
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile :
DIT qu’il convient d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente du jugement au fond du tribunal judiciaire de Mont de Marsan statuant sur à assignation de monsieur [U] par acte du 13 juillet 2022 en contestation de l’acte authentique du 9 avril 2018 reçu par maître [Y], avec un rappel d’office de l’affaire à l’audience d’incident du 03 Décembre 2024 , à l’effet d’évoquer à nouveau avec les parties de l’opportunité de maintenir cette mesure de suspension d’instance, à défaut de diligences d’une des parties avant ce délai pour informer le greffe de la poursuite de l’instance,
RÉSERVE les dépens.
La présente décision a été signée par Madame Marie WALAZYC , Juge de la mise en état, et par Madame Isabelle SANCHEZ, Greffier.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
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