TJ Paris, 11 sept. 2024, RG 24/03413

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Charges de copropriété

N° RG 24/03413
N° Portalis 352J-W-B7H-C222H

DEMANDEUR
Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 2] Représenté par son Syndic CABINET GRAND
[Adresse 1]
[Adresse 1]
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY - #E1286
DEFENDEURS

Directeur de la DNID es qualités de curateur de la Succession de Madame [E] [H] veuve [W]

Directeur de la DNID es qualités de curateur de la Succession de Monsieur [T] [W]
AVOCATs DEFENDEURS
représentés par M. le directeur de la Direction nationale des interventions domaniales

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Cyril JEANNINGROS, Juge,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 11 Septembre 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mercredi 19 Mars 2025 à 13 H 35,

Le 11/09/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience