TJ Paris, 11 sept. 2024, RG 22/10243
Vérifier : TJ Paris, 11 sept. 2024, RG 22/10243 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
Charges de copropriété
N° RG 22/10243
N° Portalis 352J-W-B7G-CXMGE
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires à :
-Me Aude BOURUET AUBERTOT
-Me Fatima BAKHTI
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 11 Septembre 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] - [Localité 4], représenté par son syndic, la société ESPRIMMO JOP, S.A.R.L
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Aude BOURUET AUBERTOT de l’AARPI BGBA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B026
DÉFENDERESSE
S.C.I. LA STUTI
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Fatima BAKHTI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1194
***
Nous, Monsieur Cyril JEANNINGROS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 24 Août 2022 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] - [Localité 4] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 Septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] - [Localité 4] se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 Septembre 2024, la S.C.I LA STUTI accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] - [Localité 4] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] - [Localité 4], sauf convention contraire.
Faite et rendue à Paris le 11 Septembre 2024.
La Greffière Le Juge de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.