TJ Évry, 24 sept. 2024, RG 24/00616
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant le désistement du 24 septembre 2024
N° RG 24/00616 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QFJQ
MINUTE N° 24/_______
PRONONCÉE PAR
Virginie BOUREL, Vice-Présidente,
Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier,
ENTRE :
S.C.I. LAVILLA
dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant pour avocat Maître Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0122
non comparante
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
société [Adresse 3], représentée par Monsieur [M] [P]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante ni constituée
DEFENDERESSE
D'AUTRE PART
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Par courriel en date du 23 septembre 2024, le conseil de la demanderesse indique qu’elle entend se désister de l’instance dans la présente procédure, un accord ayant été trouvé entre les parties ;
A l’audience de ce jour, ni la demanderesse, ni la défenderesse, ni personne pour elles ne se présente ; qu’aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée.
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance par une décision de désistement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement parfait d’instance de la S.C.I. LAVILLA, et l’extinction de l’instance ;
DIT être dessaisi ;
LAISSE les dépens à la charge de la S.C.I. LAVILLA.
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 24 septembre 2024.
Et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
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