TJ Nanterre, 5 sept. 2024, RG 24/00918

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE RENDUE LE 05 SEPTEMBRE 2024

N° RG 24/00918
N° Portalis DB3R-W-B7I-ZLWR

N° : 24/01568

Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1], À [Localité 6], représenté par son administrateur provisoire, Maître [H] [L], administrateur judiciaire

c/

[U] [I]

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1], À [Localité 6], représenté par son administrateur provisoire, Maître [H] [L], administrateur judiciaire
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Marc-Robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1364

DEFENDEUR

Monsieur [U] [I]
[Adresse 5]
[Localité 4]

non comparant

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 04 Avril 2024, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1], À [Localité 6], représenté par son administrateur provisoire, Maître [H] [L], a assigné en référé Monsieur [U] [I].

A l’audience du 05 septembre 2024, Me Marc-Robert HOFFMANN NABOT, conseil du Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1], À [Localité 6], représenté par son administrateur provisoire, Maître [H] [L], déclare à la barre, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Monsieur [U] [I] n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le défendeur n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1], À [Localité 6], représenté par son administrateur provisoire, Maître [H] [L] supportera les frais de l’instance éteinte sauf accord contraire des parties.

PAR CES MOTIFS