TJ Pontoise, 19 sept. 2024, RG 24/01783

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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cabinet du
juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

(PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)

article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique

SOINS PSYCHIATRIQUES
- procédure de Saisine obligatoire

N° RG : 24/01783
N° minute :

Le 19 septembre 2024, Nous, Marie VAUTRAVERS juge près le tribunal judiciaire de Pontoise, assistée de Emilie DA CRUZ, greffier, en salle d’audience située à l’hôpital de [Localité 3] ;

Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’article 435 du code de procédure civile ;

Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date du 17 septembre 2024 demandant au juge de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de :

[C] [K]
Né le 30 avril 2002 en Algérie
Demeurant Chez MME [C] [U] [Adresse 1]
Représenté par Maître TROMBONE Candice, avocate au barreau de PONTOISE
Actuellement en soins psychiatriques à [Localité 3]
Non Comparant (non auditionnable)

Vu la demande de désignation d’un avocat d’office adressée à Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats, les dossiers ayant été mis à la disposition de l’avocat d’office au greffe du juge des libertés et de la détention ;

Vu les pièces accompagnant la requête,

Vu les avis d’audience adressés à l’intéressé, au directeur de l’hôpital, au Ministère Public, au conseil, au tiers ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article 10 de la Convention de LA HAYE du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes donne compétence, dans tous les cas d’urgence aux autorités de l’état sur le territoire duquel se trouve l’adulte.

Il ressort des éléments du dossier que Monsieur [C] ne réside pas habituellement en France. Son hospitalisation en urgence en raison de la nécessité des soins psychiatriques et du risque pour lui-même et pour les tiers constituent une mesure de protection nécessaire au sens de l’article 10. Il convient donc de relever la compétence du juge français.

Il ressort des pièces du dossier que le patient fait bien l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 12 septembre 2024. Selon l’avis médical motivé en date du 17 septembre 2027 l’état du patient ne permet pas son audition par le juge.

Les délais de saisine de l’article L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés.

Les pièces produites au dossier et notamment les certificats médicaux, et l’avis motivé en date du 17 septembre 2024 confirment que l’état de l’intéressé n’est pas stabilisé et qu’au vu des avis médicaux, il existe des troubles mentaux qui ne permettent pas un consentement réel aux soins.

L’état de la personne impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il sera fait droit à la requête de Monsieur le directeur de l’hôpital.

PAR CES MOTIFS :