Cass., 25 sept. 2024, n° 23-15.648

CIV. 1

IJ

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 25 septembre 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10498 F

Pourvoi n° J 23-15.648

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 SEPTEMBRE 2024

La société civile immobilière Eliane (SCI), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 23-15.648 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 10), dans le litige l'opposant à M. le président de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, domicilié [Adresse 2], en qualité d'ordonnateur de la communauté d'agglomération d'Evry et maire d'Evry-Courcouronnes, défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations écrites de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la société Eliane, après débats en l'audience publique du 25 juin 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Eliane aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille vingt-quatre.