CA Aix-en-Provence, 18 sept. 2024, RG 21/03959

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 5]

[Localité 3]

Chambre 1-6

N° RG 23/13430 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMCQV

Ordonnance n° 2024/M144

S.A.R.L. [V] SARL Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège enregistrée au RCS de [Localité 7] sous le n° 340275692.M. [U] [V] né en 1962.

représentée par Me Candice BAUDOUX, avocat plaidant, avocat au barreau de NICE, et par Me Sofiana BELKHODJA, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

Madame [C] [W]

assurée [Numéro identifiant 4]

représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Aurélie HUERTAS de la SELARL HUERTAS GIUDICE, avocat plaidant, avocat au barreau de NICE

LA COMPAGNIE MMA

interventionn volontaire le 10/04/2024.

représentée par Me Candice BAUDOUX, avocat postulant, avocat au barreau de NICE, et par Me Sofiana BELKHODJA, avocat plaidant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, le CABINET NARDI JEAN JAURES, S.A.R.L au capital de 7 500,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° B 477 819 049 dont le siège social est [Adresse 2])

représentée par Me Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocat au barreau de NICE

Caisse CPAM DES ALPES MARITIMES

signification DA en date du 20/12/2023 à personne habilitée.

défaillante

Intimées

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-6 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Sancie ROUX, greffier ;

Après débats à l'audience du 12 Juin 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 18 septembre 2024, l'ordonnance suivante :

EXPOSE DE L'INCIDENT

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Nice en date du 25 février 2021 ;

Vu l'appel interjeté par Mme [O] [W] le 16 mars 2021, enregistré sous le numéro de rôle 21/3959 ;

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Nice du 28 septembre 2023 ;

Vu l'appel interjeté par la SARL [V], enregistré au greffe de la cour le 30 octobre 2023, sous le numéro de rôle 23/13430 ;

Vu les conclusions d'incident de Mme [C] [W], notifiées par voie électronique le 12 avril 2024, demandant la jonction des procédures n°23/13430 et n°21/03959 ;

Vu les conclusions d'incident de la SARL [V], notifiées par voie électronique le 10 avril 2024, demandant également la jonction des procédures n°23/13430 et n°21/03959 ;

L'affaire a été appelée à l'audience d'incident du 12 juin 2024.

MOTIVATION

En application de l'article 367 du code de procédure civile, il convient dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des instances inscrites au répertoire général du greffe sous les numéros 21/03959 et 23/13430, et de dresser du tout un seul et même arrêt.

Il apparaît en effet qu'il y a identité de cause et de parties, de sorte qu'afin d'éviter toute contradiction de décision la jonction des deux procédures est justifiée.

Par application des dispositions susvisées, il convient de prononcer la jonction des deux procédures sous un seul et même numéro de rôle le n° 23/13430.

PAR CES MOTIFS