CA Amiens, 13 mai 2024, RG 22/01339

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n°79

D.A. : Numéro : 22/01006 du : 23 Mars 2022

N° RG 22/01339 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IMKI

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 4] en date du 08 Février 2022 dans l'affaire portant le n° RG 19/03398

APPELANT

[2] [Localité 4] [Localité 3]

INTIMÉE

Association [6]

Unité de dialyse de [Localité 5]

Représentée par Me Xavier BADIN de la SELARL CORMIER BADIN APOLLIS, avocat au barreau de PARIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Véronique CORNILLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 23 Mars 2022 par la [2] [Localité 4] [Localité 3]

à l'encontre de la décision rendue le 08 Février 2022 par le Pôle social du TJ de [Localité 4] dans le litige l'opposant à Association [7] [Localité 5],

Attendu que la [2] [Localité 4] [Localité 3] a, le 07 mai 2024, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 23 Mars 2022, l'association [6] ayant procédé au paiement de la somme litigieuse d'un montant de 33 889,04 euros ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS