CA Grenoble, 11 juin 2024, RG 22/03475
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Texte de la décision
N° RG 22/03475 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LQXZ
C1
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC
la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU MARDI 11 JUIN 2024
Appel d'un Jugement (N° R.G. 17/01466)
rendu par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de GRENOBLE
en date du 19 septembre 2022
suivant déclaration d'appel du 22 Septembre 2022
APPELANTE :
Mme [Y] [X] épouse [L]
née le 18 Septembre 1940 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Sylvia RIZZI de la SCP SYLVIA RIZZI, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMÉES :
Mme [W] [N] épouse [M]
née le 07 Octobre 1963 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Solène OUDINET, avocat au barreau de PARIS
Mme [Z] [N]
née le 18 Mai 1966 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Me Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Solène OUDINET, avocat au barreau de PARIS
Mme [C] [N] épouse [G]
née le 25 Juillet 1973 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 7]
représentée par Me Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Solène OUDINET, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Catherine CLERC, Présidente,
Mme Joëlle BLATRY, Conseiller,
Mme Véronique LAMOINE, Conseiller,
Assistées lors des débats de Anne burel, greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 08 Avril 2024, Madame Clerc Blatry Lamoine a été entendue en son rapport.
Les avocats ont été entendus en leurs observations.
Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.
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