CA Grenoble, 20 juin 2023, RG 22/04053

COUR D'APPEL DE

GRENOBLE

N° RG 22/04053 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LSRS

C2

N° minute :

1ère Chambre Civile

copie exécutoire délivrée

le :

Me Anais GASSMANN

la SELARL OPEX AVOCATS

ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE

DU MARDI 20 JUIN 2023

Vu la procédure entre :

M. [V] [H]

né le 08 novembre 1998 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Anaïs GASSMANN, avocat au barreau de GRENOBLE

Et

S.A.R.L. LUXURY CAR IMPORT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Guillaume HEINRICH de la SELARL OPEX AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE et par Me Vincent Berlioux avocat au barreau de GRENOBLE

A l'audience sur incident du 16 mai 2023, Nous, Joëlle BLATRY, Conseiller de la mise en état, assistée de Anne Burel, Greffière, avons entendu les parties.

Puis l'affaire a été mise en délibéré à ce jour, date à laquelle avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit :

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

M. [V] [H] a relevé appel du jugement du 29 août 2022 assorti de l'exécution provisoire par lequel le tribunal judiciaire de Grenoble l'a condamné à payer à la société Luxury Car Import diverses sommes.

Suivant conclusions incidentes, la société Luxury Car Import demande de voir prononcer la radiation de l'affaire.

En réplique, M. [H] s'y oppose au motif qu'il a commencé à exécuter les termes du jugement déféré et qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

MOTIFS

Par application de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, lorsqu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entrainer des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant serait dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

Il est constant que la décision déférée n'a pas été intégralement exécutée par M. [H] qui a seulement effectué 3 règlements pour la somme globale de 300€.

M; [H] est salarié et perçoit un salaire de 1.636€ par mois.

Il supporte la charge de deux crédits à la consommation pour un montant global de 397,80€.

Il apparaît que M. [H], âgé de 24 ans, n'est pas en mesure d'obtenir un crédit pour exécuter la décision.

Il s'engage à poursuivre ses règlements mensuels pour régler les causes du jugement.

Dès lors, il convient de rejeter la demande de radiation de l'affaire.

Enfin, les dépens de l'instance en incident suivront le sort de la procédure.

PAR CES MOTIFS