CA Paris, 19 sept. 2024, RG 23/12770
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
N° RG 23/12770 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIAU2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Juillet 2023
Date de saisine : 14 Août 2023
Nature de l'affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Décision attaquée : n° 19/11109 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 19 Avril 2023
Appelante :
Madame [T] [U], représentée par Me Olivier FOURGEOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1369 - N° du dossier E00024LK
Intimés :
Madame [K] [Y], représentée par Me Léonore VILLE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 1733 - N° du dossier E0002UZ7
Monsieur [G] [O], représenté par Me Agnès PEROT de la SELARL AVOX, avocat au barreau de PARIS, toque : J109 - N° du dossier 20.06623
S.A. ALLIANZ IARD, représentée par Me Agnès PEROT de la SELARL AVOX, avocat au barreau de PARIS, toque : J109 - N° du dossier 20.06623
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n° , 4 pages)
Nous, Catherine GIRARD-ALEXANDRE, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Aïda AYARI adjointe faisant fonction de greffière,
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration du 17 juillet 2023, Madame [D] [U] a interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris en date du 19 avril 2023 qui a statué comme suit :
Condamne [D] [U] à verser à [K] [Y] la somme de 13.498,44 € à titre de réduction du prix de vente du lot n°14 de l'ensemble immobilier situé [Adresse 2] à [Adresse 3] [Localité 1] outre les intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2019 ;
Débouté [K] [Y] de sa demande dirigée contre [D] [U] en réparation de son préjudice financier ;
Déboute [D] [U] de sa demande de garantie à l'encontre de [G] [O], exerçant sous l'enseigne DIAGTECH et de son assureur la S.A ALLIANZ I.A.R.D ;
Condamne [D] [U] à payer à [K] [Y] la somme de 2.000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne [D] [U] à payer à [G] [O], exerçant sous l'enseigne DIAGTECH et la S.A ALLIANZ I.A.R.D pris ensemble la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne [D] [U] au paiement des entiers dépens de l'instance ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Suivant conclusions remises le 5 janvier 2024, Madame [K] [Y] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de voir à titre principal, prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 17 juillet 2023 sur le fondement combinée des articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile, et à titre subsidiaire, de déclarer irrecevables les conclusions de Madame [D] [U] notifiées le 11 octobre 2023, au visa des mêmes articles, outre l'article 910-4.
Elle demande en outre de la condamner à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par leurs conclusions du 10 janvier 2024, Monsieur [G] [O] et la SA ALLIANZ IARD demandent également de prononcer la caducité de la déclaration d'appel, et en tant que de besoin, l'irrecevabilité des conclusions du 11 octobre 2023, et de condamner Madame [U] à leur payer la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens avec bénéfice de distraction au profit de Maître Agnès Perot.
Aux termes de ses conclusions déposées le 20 juin 2024, Madame [U] conclut au rejet des demandes de caducité et d'irrecevabilité.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de caducité de la déclaration d'appel
Aux termes de l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
Il résulte de l'article 908 du code de procédure civile en sa rédaction applicable au présent litige s'agissant d'une déclaration d'appel en date du 17 juillet 2023 remise le 14 août 2023, que l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office.
Il est constant que les conclusions d'appelant exigées par cet article 908 sont toutes celles remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ce texte, qui déterminent l'objet du litige porté devant la cour d'appel, et que l'étendue des prétentions dont est saisie la cour d'appel étant déterminée dans les conditions fixées par l'article 954 du même code, le respect de la diligence impartie par l'article 908 s'apprécie nécessairement en considération des prescriptions de cet article 954. (Civ.2, 31/01/2019, n°18-10.983)
Selon cet article 954, pris en ses alinéa 2 et 3, dans sa rédaction alors applicable, les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Il résulte de ce texte, combiné à l'article 542 précité, que l'appelant doit dans le dispositif de ses conclusions mentionner qu'il demande l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement, ou l'annulation du jugement.
En cas de non-respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue, à l'article 914 du code de procédure civile, de relever d'office la caducité de l'appel.
Lorsque l'incident est soulevé par une partie, ou relevé d'office par le conseiller de la mise en état, ce dernier, ou le cas échéant la cour d'appel statuant sur déféré, prononce la caducité de la déclaration d'appel si les conditions en sont réunies. ( Civ.2, 4/11/2021, 15-20.757)
En l'espèce, les conclusions au fond notifiées le 11 octobre 2023 par Madame [D] [U], soit dans le délai de l'article 908 du code civil, comportent un dispositif ainsi libellé :
« Vu l'article 1240 du code civil,
Sur l'action en garantie :
Dire et juger que Monsieur [G] [O] a commis une faute justifiant a responsabilité et sa condamnation à titre de dommages et intérêts à indemniser Madame [D] [U] du préjudice subi lequel se décompose de la façon suivante :
13 498,40 € à titre de réduction de prix outre les intérêts au taux légal,
2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Dépens mémoire
Condamner Monsieur [G] [O] et son assureur à garantir Madame [D] [U] de l'ensemble des condamnations qui ont été prononcées à son encontre en principal, dommages et intérêts, article 700 du code de procédure civile et accessoires outre les entiers dépens,
Condamner Monsieur [G] [O] et son assureur à verser à Madame [D] [U] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Condamner Monsieur [G] [O] et son assureur aux dépens. »
Force est donc de constater que ce dispositif ne comportant pas de demande d'infirmation, totale ou partielle du jugement, ni même sa confirmation, peu important à ce titre qu'il soit fait mention dans le corps des conclusions de l'infirmation du jugement sur un point particulier, les conclusions du 11octobre 2023 ne satisfont pas aux exigences précitées.
En conséquence, il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 17 juillet 2023.
Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer, notamment, à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, et tient compte pour ce faire, de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l'espèce, Madame [D] [U], partie perdante, doit être condamnée aux dépens.
Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [Y] d'une part, et de Monsieur [O] et la SA ALLIANZ IARD d'autre part, l'intégralité des frais non taxables par eux exposés dans le cadre de la procédure d'appel, ce qui commande la condamnation de Madame [U] à leur payer respectivement les sommes de 1500 €.
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel de Madame [D] [U] du 17 juillet 2023 ;
Condamne Madame [D] [U] aux dépens d'appel, avec bénéfice de sitraction au profit de Maître Agnès Perot, avocat ;
Condamne Madame [D] [U] à payer à Madame [K] [Y] d'une part, et à Monsieur [O] et la SA ALLIANZ IARD pris ensemble d'autre part, la somme de 1.500 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Paris, le 19 Septembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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