CA Pau, 24 sept. 2024, RG 24/02279

N° 2024/2845

COUR D'APPEL DE PAU

RG N° : N° RG 24/02279 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I5T7

2ème chambre civile - section 1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre civile 1ère Section de la Cour d'Appel de Pau,

Dans l'instance opposant :

Madame [O] [W]

[Adresse 6]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : Me Françoise BONNEMAZON, avocat au barreau de PAU

APPELANTE

OFFICE64 DE L'HABITAT

[Adresse 1]

[Localité 2]

INTIMEE

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 01 Août 2024 de la décision en date du 12 Juillet 2024 rendue par Le Juge des contentieux de la protection de [Localité 4],

Vu les conclusions de désistement de Madame [O] [W] en date du 20 septembre 2024,

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel,

Le désistement emporte acquiescement à l'ordonnance de référé,

En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,

Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,

PAR CES MOTIFS