CA Toulouse, 19 sept. 2024, RG 20/00537

19/09/2024

N° RG 20/00537 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NOQG

Décision déférée - 25 Septembre 2019 - Cour de Cassation de PARIS -P18-17.380

[C] [J] épouse [W]

[C] [J] épouse [W]

SARL ATLAS DEVELOPPEMENT

C/

SELARL HIROU

SELARL LAURENT MAYON

S.E.L.A.R.L. EKIP'

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

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ORDONNANCE N°166

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Le dix neuf Septembre deux mille vingt quatre, nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

DEMANDEURS SUR RENVOI APRES CASSATION

Madame [C] [J] épouse [W] Agissant en son nom personnel, demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me Frédéric BENOIT-PALAYSI de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [C] [J] épouse [W] Agissant en qualité de dirigeante de la Société CP POMPES FUNEBRES, demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me Frédéric BENOIT-PALAYSI de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE

SARL ATLAS DEVELOPPEMENT Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Frédéric BENOIT-PALAYSI de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDERESSE SUR RENVOI APRES CASSATION

SELARL LAURENT MAYON Es qualité de Mandataire Judiciaire de la SARL ATLAS DEVELOPPEMENT (suivant jugement du 20 septembre 2017), demeurant [Adresse 1]

PARTIE INTERVENANTE

S.E.L.A.R.L. EKIP' désignée en remplacement de la SELARL HIROU , prise en la personne de Maître [Z] [U], en qualité de mandataire liquidateur des société CP POMPES FUNEBRES et ATLAS DEVELOPPEMENT

demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Maître Anne-Sophie DECOUX, avocat plaidant de la SELARL FRIBOURG ET ASSOCIES, avocat au Barreau de LIBOURNE

En présence du :

MINISTERE PUBLIC, demeurant [Adresse 5]

Exposé des faits et de la procédure :

Par jugement du 19 octobre 2017, le tribunal de commerce d'Angoulême a prononcé, sur le fondement de la confusion des patrimoines, l'extension de la liquidation de la Sarl CP Pompes funèbres à la Sarl Atlas Développement, la Selar Hirou (le liquidateur) étant désignée en qualité de liquidateur.

Par déclaration du 23 novembre 2017, la société Atlas Développement a relevé appel de cette décision en intimant le liquidateur et Madame [J], prise en qualité de dirigeante de la société CP Pompes Funèbres.

Par déclaration du 23 novembre 2017, Mme [J], agissant en qualité de dirigeante de la Sarl Cp Pompes Funèbres a relevé appel de ce même jugement en intimant le liquidateur et la société Atlas Développement.

Ces deux appels ont été joints.

Par arrêt du 27 mars 2018, la cour d'appel de Bordeaux a déclaré irrecevables les appels .

Par arrêt du 25 septembre 2019, la Cour de cassation chambre commerciale, financière et économique, pourvoi n° 18 17380) a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux en toutes ses dispositions aux motif suivants.

Attendu que l'arrêt déclare irrecevables, comme tardifs, les appels formés tant par Mme [J], en qualité de dirigeante de la société CP Pompes funèbres, que par la société Atlas développement au motif qu'ils ont été faits le 23 novembre 2017, tandis que le jugement d'extension avait été signifié le 7 novembre précédent, soit plus de dix jours avant, de sorte que le délai d'appel prévu par l'article R. 661-3 du code de commerce était expiré le 17 novembre 2017 à minuit ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des sociétés appelantes, qui soutenaient que, le jugement ayant été signifié à Madame [J] sans autre précision, c'est-à-dire sans indiquer ni ses qualités ni même que l'acte de signification était destiné à l'une ou l'autre des personnes morales en cause, seules susceptibles de relever appel du jugement, la signification de ce dernier était irrégulière et n'avait pu faire courir le délai d'appel, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel de Toulouse.

Par déclaration du 11 février 2020, Mme [J] épouse [W]

agissant en son nom personnel, Mme [J], agissant en qualité de dirigeante de la société CP Pompes Funèbres et la société Atlas Développement, prise en la personne de son représentant légall ont saisi la cour de céans.

Par actes d'huissier du 9 mars 2020, Mme [J], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de dirigeante de la société CP Pompes Funèbres et la société Atlas Développement ont assigné la Selarl Hirou, ès qualités et la Selarl Laurent Mayon, prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Atlas Développement en leur signifiant la déclaration de saisine de la cour de renvoi.

Par arrêt en date du 9 juin 2021, la cour, constatant que Madame [J] faisait l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer et n'avait pas valablement effectuer la déclaration de saisine, a,

- Déclaré irrecevable la déclaration de saisine effectuée le 11 février 2020 par Mme [J] agissant en qualité de dirigeante de la société CP Pompes funèbres et par la Sarl Atlas Développement ;

- Déclaré recevable la déclaration de saisine effectuée le 11 février 2020

par Mme [J] épouse [W] en son nom propre ;

- Ordonné la réouverture des débats à l'audience du 11 octobre 2020 à 09H30 en invitant les parties à présenter leurs observations sur la recevabilité des demandes de Mme [J], prise en son nom propre, au regard de sa qualité et/ou de son intérêt à agir ;

Réserve les dépens et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

Par arrêt en date du 22 décembre 2022, la cour a:

- Sursis à statuer dans l'attente de l'issue du pourvoi en cassation formé

contre l'arrêt du 9 juin 2021 par Mme [J] et la société Atlas Développement ;

- Réservé les dépens et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvoi à la mise en état.

Madame [J] s'est désistée de son pourvoi formé contre l'arrêt du 9 juin 2021.

La Selarl Ekip, en la personne de Maître [Z] [U], désignée aux lieu et place de la Selarl Hirou dans les procédures de liquidation judiciaire des SARL CP Pompes funebres et Atlas développement est intervenue à linstance devant la cour de renvoi.

Par jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 7 octobre 2022, Madame [J], en son nom propre, a été placée en liquidation judiciaire.

Par ordonnance du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 23 juin 2023, la Selarl Philae en la personne de Maître [X] [N] a été désignée en qualité de liquidateur.

Par conclusions du 11 janvier 2024, la SELARL EKIP, en sa qualité de mandataire liquidateur des sociétés CP Pompes funebres et Atlas développement a saisi le conseiller de la mise en état afin qu'il déclare Madame [J] irrecevable en son action eu égard à son dessaisissement.

Madame [J] n'a pas conclu sur l'incident et son conseil a indiqué par courrier RPVA adressé à la cour le 17 juin 2024, s'en remettre à la décision de la cour.

Motifs 

En application des dispositions des articles 907 et 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état statue sur les fins de non-recevoir.

Selon l'article 641-9 du code de commerce, 'le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.'

Madame [J] est donc dessaisie par l'effet du jugement du 7 octobre 2022 qui a ouvert sa liquidation judiciaire.

La cour d'appel a d'ores et déjà, par arrêt du 9 juin 2021 déclaré irrecevable la déclaration de saisine effectuée le 11 février 2020 par Mme [J] agissant en qualité de dirigeante de la société CP Pompes funèbres et par la Sarl Atlas Développement. Elle n'est donc plus saisie que des demandes formées par Madame [J] en son nom propre.

En l'espèce, Madame [J] forme une demande de dommages et intérêts mais une telle action qui n'est pas exercée dans le cadre d'un droit propre, appartient au seul liquidateur et non au débiteur dessaisi.

Madame [J] qui% n'est pas représentée par le liquidateur et ne le sera pas, ce dernier ayant indiqué qu'il n'entendait pas intervenir à l'instance devant la cour, n'a donc plus capacité à agir.

Son action est donc irrecevable.

Les dépens de l'instance, comprenant ceux afférents à l'instance devant la cour d'appel de Bordeaux ayant conduit à l'arrêt cassé du 25 septembre 2019, sont à la charge de la liquidation judiciaire de Madame [J].

Par ces motifs