CA Toulouse, 28 août 2024, RG 24/01456

28/08/2024

N° RG 24/01456 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QF7A

Décision déférée - 28 Mars 2024 - Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de [Localité 4]/France -23/01039

[T] [W]

C/

MP PG CIVIL

Organisme FGTI (FONDS DE GARANTIE)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

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ORDONNANCE N° 134/2024

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Le vingt huit Août deux mille vingt quatre, nous, E.VET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de I. ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANT

Monsieur [T] [W], demeurant [Adresse 1]/France

Représenté par Me El hadji baye ndiaga GUEYE, avocat au barreau de TOULOUSE

PARTIE INTERVENANTE

Organisme FGTI (FONDS DE GARANTIE), demeurant [Adresse 2]/France

Représentée par Me Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE

AUTRE

MP PG CIVIL, demeurant [Adresse 3]

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Vu la décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction siégeant au tribunal judciaire de Toulouse en date du 28 mars 2024 ;

Vu l'appel interjeté le 26 avril 2024 par Monsieur [T] [W] ;

Vu les conclusions de Monsieur [T] [W] du 22 août 2024 aux fins de désistement ;

Vu l'absence de conclusions de Me de Laforcade, avocat conseil du Fonds de Garantie ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire soumission à payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, le Fonds de Garantie n'avait pas formé de demande incidente au jour du dépôt des conclusions de désistement de l'appelant.

Ainsi, n'ayant pas besoin d'être accepté, le désistement d'appel de Monsieur [T] [W] est parfait. Il emporte acquiescement au jugement déféré et produit un effet extinctif d'instance immédiat, dès le dépôt des conclusions à l'adresse de la juridiction saisie et s'impose à la juridiction qui se trouve dessaisie.

En conséquence, il convient de donner acte à Monsieur [T] [W] de son désistement d'appel, de constater le dessaisissement de la cour.

Il sera rappelé que les dépens de l'instance d'appel sont mis en vertu des dispositions combinées des articles 399 et 405 du code de procédure civile à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties, en l'espèce inexistant.

PAR CES MOTIFS