TJ Bobigny, 23 sept. 2024, RG 21/03580

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 5/Section 3

Affaire : N° RG 21/03580 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VDOB

Numéro de minute : 24/01370

S.C.I. LA BRICHE
Représentant : Me Hervé ITTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0655

C/
S.A.R.L. O HANOUT
Représentant : Me Imed KESSENTINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0714
S.A.R.L. BILAD
Représentant : Maître Charles PAPON de la SELEURL Allure Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire :
Monsieur [K] [X]
Représentant : Maître Charles PAPON de la SELEURL Allure Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire :

ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE
(article 803 du code de procédure civile)

Aliénor CORON, juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, greffier,

Vu l'ordonnance de clôture du 13 mars 2024,

Vu l'article 803 du code de procédure civile,

En l'espèce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL O HANOUT par jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 19 septembre 2024 constitue une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture.

Il y a lieu de renvoyer l'affaire à l'audience de mise en état du 27 novembre 2024 pour mise en cause des organes de la procédure.

PAR CES MOTIFS