TJ Bordeaux, 18 janv. 2024, RG 22/01591
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 61931
33063 Bordeaux cedex
N° RG 22/01591 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XIRR
Minute n°24/00085
DESISTEMENT (OAC)
Du : 18 janvier 2024
CC délivrées le:
à
Mme [D] [H]
CPAM DE LA GIRONDE
Me Philippe LIEF
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles R.133-3 et R.133-6 du code de la sécurité sociale,
et 385 du code de procédure civile)
Audience publique du : 18 janvier 2024
Demanderesse :
Madame [D] [H]
67 Chemin de Tarreyrots
33240 SALIGNAC
non comparante, ni représentée
Défenderesse :
CPAM DE LA GIRONDE
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
représentée par Mme [Y] [U] munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 29/11/2022
Objet du recours : DIVERS
CRA du 04/10/2022
Refus d’installation en zone “sur-dotée” en tant qu’infirmière libérale sous convention sur la commune de Saint-Ciers-De-Canesse
CTXG-2022-06631-AS
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Assesseur : Monsieur Jérôme BURGUE, Assesseur employeur
Assesseur : Monsieur Vincent GUILBERT, Assesseur salarié
Greffier:
Monsieur Antoine GAUDIN, Faisant fonction de greffier
EXPOSE DU LITIGE
La caisse, demanderesse à l’action en recouvrement, ne demande pas la validation de la contrainte.
L'opposant n'émet aucune prétention.
Le tribunal, qui n'est plus saisi d'aucune prétention, constate que l’instance est devenue sans objet et le dessaisissement du tribunal.
Les frais de signification de la contrainte demeurent à la charge de la caisse.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement et par décision contradictoire insusceptible de recours,
Constate le désistement de la caisse de l’instance en validation de la contrainte;
Dit que les frais de signification de la contrainte demeurent à la charge de la caisse;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction;
Condamne la caisse aux dépens ;
Ainsi jugé, et signé par la présidente et le greffier.
Le greffier, La présidente
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