TJ Bordeaux, 25 janv. 2024, RG 23/01587
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 61931
33063 Bordeaux cedex
N° RG 23/01587 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YLFK
Minute n° 24/00113
DESSAISISSEMENT
Du : 25 janvier 2024
cc délivrées le
à :
CPAM DE LA DORDOGNE
M. [U] [D]
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(article 394 du code de procédure civile)
Demanderesse :
CPAM DE LA DORDOGNE
50 rue Claude Bernard
24010 PERIGUEUX CEDEX 9
Défendeur :
Monsieur [U] [D]
85 rue Jean Moulin
33220 PINEUILH
Acte de saisine de la juridiction : 06/10/2023
Objet du recours : Opposition à la contrainte du 29 septembre 2023. pas de signification dans la requête.
Juge de la mise en état :
Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Assistée de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier
MOTIFS
VU le recours formé le 06 octobre 2023 par Monsieur [U] [D] devant le tribunal de céans, aux fins de former opposition à la contrainte émise le 29/09/2023 par le directeur de la CPAM DE LA DORDOGNE ;
Attendu que la CPAM DE LA DORDOGNE nous a informés de sa volonté de se désister de sa demande en validation de la contrainte, la contrainte étant soldée;
Attendu que l’instance est ainsi devenue sans objet ; qu’il y a lieu de constater le désistement et le dessaisissement du tribunal ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente, Juge de la mise en état, par décision rendue sans audience, susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification,
Constatons le désistement de la CPAM DE LA DORDOGNE de l’instance en validation de la contrainte et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que chaque partie conserve la charge de ses dépens.
A BORDEAUX, le 25 janvier 2024
La greffière Le Juge de la mise en état
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