TJ Lyon, 23 sept. 2024, RG 24/01387

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 23 Septembre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/01387 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZMUR
AFFAIRE : [V] [L] C/ S.C.C.V. LE PETIT CHATEAU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Anne BIZOT

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [V] [L]
né le 05 Septembre 1992 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Pauline SEVE POMMET, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.C.C.V. LE PETIT CHATEAU,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l'audience du 05 Août 2024

Notification le
à :
Maître Pauline SEVE POMMET - 2714 (expédition)

[V] [L] a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 11 juillet 2024 la société Le Petit Château SCCV pour la voir condamner à lui payer la somme provisionnelle de 40000 euros, voir ordonner la compensation partielle entre cette somme et la somme de 11945 euros due par monsieur [L] à la défenderesse au titre du solde du prix du contrat de vente en l’état futur d’achèvement, la voir condamner à lui payer la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles.

Monsieur [L] a signé le 7 juillet 2021 un contrat avec la société Le Petit Château portant sur la vente d’un appartement en état futur d’achèvement (lot 7) et d’une place de stationnement (lot 29) au prix total de 238900 euros. La livraison était prévue au plus tard au cours du 2ème trimestre 2022 mais elle a été reportée à plusieurs reprises, sans explication ni avenant, et le programme a plus de deux ans de retard. La société Adamia Immobilier lui a proposé pour dédommagement l’offre des travaux supplémentaires commandés, d’un montant d’environ 10000 euros. Monsieur [L] a refusé et chiffré son préjudice à 25777 euros, sans obtenir de réponse. Il chiffre aujourd’hui son préjudice à la somme de 40000 euros, soit 32280 euros de location d’un appartement et d’une place de stationnement dans l’attente de la livraison durant 24 mois, les assurances de prêts et d’habitation, des intérêts intercalaires. Il estime son préjudice moral à 5000 euros.

Régulièrement citée à personne habilitée, la société Le Petit Château ne comparaît pas.

SUR CE :

Monsieur [L] ne produit pas le contrat de vente en état futur d’achèvement auquel il aurait souscrit mais uniquement un état descriptif de division et un règlement de copropriété, ce qui ne permet pas de faire droit à sa demande visant à obtenir l’indemnisation du préjudice lié à la tardiveté de la livraison de son appartement, faute d’établissement du prix de vente et de la date de livraison prévue.

Monsieur [L], qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens.

PAR CES MOTIFS :