TJ Lyon, 23 sept. 2024, RG 24/01417

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 23 Septembre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/01417 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZSKO
AFFAIRE : S.A.R.L. RHONE SAONE MACONNERIE C/ Syndicat de copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société FONCIA [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Anne BIZOT

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. RHONE SAONE MACONNERIE,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Philippe BUSSILLET de la SELARL BUSSILLET POYARD, avocats au barreau de LYON

DEFENDEUR

Syndicat de copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1],
représenté par son syndic en exercice la société FONCIA [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

Débats tenus à l'audience du 05 Août 2024

Notification le
à :
Maître [U] [I] de la SELARL [I] POYARD - 1776 (grosse + copie)

La société Rhône-Saône Maçonnerie SARL a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 18 juillet 2024 le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 1], pour le voir condamner à lui payer la somme provisionnelle de 32176,64 euros avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 15 juillet 2023, outre la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles.

Le syndicat des copropriétaires lui a confié au mois de juin 2022 des travaux de reconstruction du plancher haut du rez-de-chaussée de l’immeuble à la suite d’un sinistre. Elle a émis un devis d’un montant de 32 176,64 euros TTC le 21 juin 2022 strictement conforme au devis quantatif estimatif du 14 juin 2022 signé par le syndicat des copropriétaires. Elle a émis deux situations lors des travaux, qui ont été terminés, ainsi qu’il résulte d’un compte rendu de chantier établi suite à une réunion du 18 janvier 2023, et n’a reçu aucun règlement. Elle a dû délivrer une sommation de payer le 15 juin 2023, et c’est alors que le syndicat des copropriétaires a contesté la facturation et invoquant différents désordres de chantier, qu’elle a contestés. Sa créance n’est pas sérieusement contestable.

Régulièrement cité à personne habilitée, le syndicat des copropriétaires ne comparaît pas.

SUR CE :

La société Rhône-Saône Maçonnerie produit ses devis et situations 1 et 2, le compte-rendu de réunion du 18 janvier 2023, qui ne font pas apparaître de difficulté particulière. C’est postérieurement à la sommation de payer en date du 15 juin 2023 que la société Foncia syndic a émis plusieurs critiques, qui ne sont pas objectivées suite à la réponse du 27 juillet 2023 de la société Rhône-Alpes Maçonnerie, qui répond aux critiques sans contradiction postérieure. Il convient en conséquence de faire droit à la demande qui ne se heurte à l’existence d’aucune contestation sérieuse et de condamner le syndicat des copropriétaires à payer la somme provisionnelle demandée de 32176,64 euros avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 15 juillet 2023 à titre de dommages-intérêts moratoires.

Le syndicat des copropriétaires, qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens.

Il est condamné à payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS :