TJ Paris, 20 sept. 2024, RG 21/06334

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

6ème chambre 2ème section

N° RG 21/06334
N° Portalis 352J-W-B7F-CUL7F

N° MINUTE :

Contradictoire

Assignation du :
28 Avril 2021

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 20 Septembre 2024

DEMANDEURS

S.A. PACIFICA
[Adresse 10]
[Localité 8]

Monsieur [E] [T]
chez Maître [Y] [V]
[Adresse 2]
[Localité 7]

Madame [I] [N] épouse [T]
domiciliée : chez Maître [Y] [V]
[Adresse 2]
[Localité 7]

représentées par Maître Florence ROSANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0390

DEFENDEURS

S.A. AXA FRANCE IARD assureur du syndicat des copropriétaires [Adresse 6]
[Adresse 4]
[Localité 11]

représentée par Maître Xavier LEDUCQ de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E2035

S.D.C. [Adresse 6] représenté par son syndic, le Cabinet CRAUNOT, prise en son Agence CRAUNOT-MONCEAU
[Adresse 6]
[Localité 9]

représentée par Maître Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1260

Société THELEM ASSURANCES
[Adresse 1]
[Localité 5]

représentée par Maître Dominique NICOLAI LOTY de la SELARL NICOLAI-LOTY-SALAUN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0420

Monsieur [J] [O] Exerçant sous le nom HL HARMONIE
[Adresse 3]
[Localité 8]
représenté par Maître Emmanuel ROUART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0992

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Stéphanie VIAUD, Juge

assistée de Madame Line-Joyce GUY, Greffière lors des débats et de Madame Sophie PILATI, Greffière lors de la mise à disposition,

DEBATS

A l’audience du21 juin,2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 20 Septembre 2024.

ORDONNANCE

- Contradictoire
- En premier ressort
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
- Signée par Madame Stéphanie GRENARD , Juge de la mise en état et par Madame BABA Audrey , Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

Vu l'assignation délivrée par M. [E] [T] et Mme [I] [N] et leur assureur Pacifica à l’encontre de M. [J] [O], la société Thelem assurances en qualité d’assureur de la société HL Harmonie, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] et leur assureur Axa France Iard par exploit en date des 27, 29 et 30 avril 2021 aux fins de les indemniser des différents préjudices .

Selon conclusions de désistement notifiées par voie électronique le 28 avril 2024, M. [E] [T] et Mme [I] [N] et leur assureur forment les prétentions suivantes :
« DONNER ACTE à Monsieur [E] [T] et à Madame [I] [N] épouse [T] de leur désistement d’instance et d’action à l’encontre de tous les défendeurs
JUGER ce désistement parfait
JUGER que chaque partie conservera à sa charge les frais de justice exposés et les entiers dépens. »

Selon conclusions d’acquiescement de désistement notifiées par voie électronique le 30 mai 2024, la société AXA FRANCE IARD assureur du syndicat des copropriétaires [Adresse 6] sollicite du juge de la mise en état de :
« DONNER ACTE à AXA France IARD, en sa qualité d’assureur du SDC du [Adresse 6], de son acceptation du désistement d’instance et d’action de PACIFICA et des époux [T],
- DECLARER ces désistements parfaits,
- CONSTATER l’extinction de la présente instance,
- DIRE ET JUGER que chaque Partie conservera à sa charge les frais, débours et honoraires d’avocat, ainsi que tous dépens exposés dans le cadre de la présente procédure. »

L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 21 juin 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur le désistement d’instance et d’action

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L’article 395 du même code dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, par conclusions notifiées le 28 avril 2024, les demandeurs forment un désistement d’instance et d’action qui a été expressément accepté le 30 mai 2024. par le seul des défendeurs qui avait conclu au fond.

En conséquence, le désistement d’instance et d’action est parfait.

II. Sur les dépens

Selon l'article 399 du code de procédure civile, le désistement d'instance emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, en ce compris les éventuels frais non compris dans les dépens exposés par les parties.

Les conclusions des parties sont concordantes sur ce point, chacune conservera la charge de ses frais, honoraires et dépens.

PAR CES MOTIFS