TJ Paris, 12 sept. 2024, RG 24/10755

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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4ème chambre 2ème section

N° RG 24/10755
N° Portalis 352J-W-B7I-C4NBR

N° MINUTE :

Assignation du :
21 Mars 2024

ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le 12 Septembre 2024

DEMANDEURS

Monsieur [E] [L]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Alexandre MEYNIEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0001

Madame [R] [W], épouse [L]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Alexandre MEYNIEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0001

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. JOAILLERIE LANDAUER
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Anne-Cécile BENOIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0166

Décision du 12 septembre 2024
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/10755

Madame PETIT, Magistrate,

assistée de Salomé BARROIS, Greffière,

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire

Monsieur [E] [L] et Madame [R] [W], épouse [L] ont assigné la S.A.R.L. JOAILLERIE LANDAUER par exploit en date du 21 mars 2024 ;

Aux termes de l'article 754 du CPC, dans sa version applicable au litige :
la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation ;sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date ;la remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.
En l'espèce, l'assignation a été remise au greffe le 3 septembre 2024, soit moins de 15 jours avant la date de l'audience d'orientation, fixée au 12 septembre 2024.

Le délai de remise au greffe n'ayant pas été respecté, l'assignation est donc caduque.

PAR CES MOTIFS,