TJ Paris, 12 sept. 2024, RG 24/10742

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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4ème chambre 2ème section

N° RG 24/10742
N° Portalis 352J-W-B7I-C4KQU

N° MINUTE :

Assignation du :
19 Mars 2024

ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le 12 Septembre 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. DE LAGE LANDEN LEASING
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Ambroise de PRADEL de LAMAZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaier #C0624

DÉFENDERESSE

Association AMICA ANCIEN ECOLE NATIO MEUNIER CEREALE (AEMIC)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Christine SARAZIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0286

Décision du 12 septembre 2024
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/10742

Emeline PETIT, Magistrate,

assistée de Salomé BARROIS, Greffière,

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire

La S.A.S. DE LAGE LANDEN LEASING a assigné l’Association AMICA ANCIEN ECOLE NATIO MEUNIER CEREALE par exploit en date du 19 Mars 2024;

Aux termes de l'article 754 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige :
la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation ;sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date ;la remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ;
En l'espèce, l'assignation a été remise au greffe le 4 septembre 2024, soit moins de 15 jours avant la date de l'audience d'orientation, fixée au 12 septembre 2024.

Le délai de remise au greffe n'ayant pas été respecté, l'assignation est donc caduque.

PAR CES MOTIFS,