TJ Nice, 13 sept. 2024, RG 24/00518
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Ordonnance N°
du 13 Septembre 2024
Chambre des référés
Rôle N° N° RG 24/00518 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PR3K
DEMANDERESSE
S.C.I. LES CEDRES
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Salomé BENABU, avocat au barreau de NICE
INTERVENANT VOLONTAIRE
Monsieur [I] [B]
né le [Date naissance 5] 1955 à [Localité 10] (SÉNÉGAL),
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Salomé BENABU, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSES
Compagnie d’assurance MAIF
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 8]
représentée par Me Catherine COTTRAY-LANFRANCHI, avocat au barreau de NICE
Syndic. de copro. GARIBALDI, sis [Adresse 4]
Représenté par son syndic en exercice le cabinet NARDI
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante
S.A.S. PRISME
[Adresse 2]
[Localité 7]
représentée par Me Dominique PETIT-SCHMITTER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. INVESTIVA
[Adresse 6]
[Localité 1]
représentée par Me Charles ABECASSIS, avocat au barreau de NICE
A l’audience publique tenue le 13 Septembre 2024,
Nous Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente Vice-Président, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier Greffier
Vu l’assignation en date du 08 Mars 2024
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Salomé BENABU
présente une demande de désistement d’instance ;
que le Syndic. de copro. GARIBALDI n’a pas comparu ;
que les autres défendeurs en la personne de leurs conseils respectifs, Me Catherine COTTRAY-LANFRANCHI , Me Dominique PETIT-SCHMITTER et Me Charles ABECASSIS, ont accepté ce désistement
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par S.C.I. LES CEDRES et accepté par Compagnie d’assurance MAIF, S.A.S. PRISME et S.A.S. INVESTIVA.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS le désistement d’instance ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à NICE, le 13 Septembre 2024
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à Me Charles ABECASSIS
Me Salomé BENABU
Me Catherine COTTRAY-LANFRANCHI
Me Dominique PETIT-SCHMITTER
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