Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Pontoise, 25 sept. 2024, RG 24/00348


Vérifier : TJ Pontoise, 25 sept. 2024, RG 24/00348 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
25/09/2024
Numéro
24/00348
Chambre
Référés
Type
Autre
Id
66f46783ee05e3ee32d025cc

Texte de la décision

2,046 caractères

DU 25 septembre 2024 Minute numéro :

N° RG 24/00348 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NTEX

Code NAC : 30B

S.C.I. EUREKA
C/
S.A.S.U. ALLIANCE
Monsieur [O] [C]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

---===ooo§ooo===---

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

---===ooo§ooo===---

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE

LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, premier vice-président
LE GREFFIER : Xavier GARBIT

LES PARTIES :

DEMANDEUR(S)

S.C.I. EUREKA, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Béatrice BONACORSI, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 66, Maître Sandrine ZEPI, avocat au barreau de GRASSE

DÉFENDEUR(S)

S.A.S.U. ALLIANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Monsieur [O] [C], demeurant [Adresse 2]
non représentés

***ooo§ooo***

Débats tenus à l’audience publique du : 25 septembre 2024
Ordonnance prononcée sur le champ

***ooo§ooo***

Par acte en date du 16 février 2024, la S.C.I. EUREKA a fait assigner la S.A.S.U. ALLIANCE et Monsieur [O] [C] devant le président du tribunal judiciaire de PONTOISE statuant en référé.

A l’audience du 25 septembre 2024, la S.C.I. EUREKA a indiqué se désister de son instance à l’encontre de la S.A.S.U. ALLIANCE et de Monsieur [O] [C] ;

SUR CE,

Conformément à l’article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance ;

En l’espèce, le demandeur a entendu se désister de son instance à l’encontre de la S.A.S.U. ALLIANCE et de Monsieur [O] [C];

Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance qui dessaisit notre juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant contradictoirement en audience publique,

CONSTATONS le désistement d’instance de la S.C.I. EUREKA à l’encontre de la S.A.S.U. ALLIANCE et de Monsieur [O] [C];

CONSTATONS en conséquence l’extinction de l’instance et notre dessaisissement ;

LAISSONS les dépens à la charge de la S.C.I. EUREKA.

Et l’ordonnance est signée par le président et le greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.