TJ Pontoise, 25 sept. 2024, RG 24/00348
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Texte de la décision
DU 25 septembre 2024 Minute numéro :
N° RG 24/00348 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NTEX
Code NAC : 30B
S.C.I. EUREKA
C/
S.A.S.U. ALLIANCE
Monsieur [O] [C]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, premier vice-président
LE GREFFIER : Xavier GARBIT
LES PARTIES :
DEMANDEUR(S)
S.C.I. EUREKA, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Béatrice BONACORSI, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 66, Maître Sandrine ZEPI, avocat au barreau de GRASSE
DÉFENDEUR(S)
S.A.S.U. ALLIANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Monsieur [O] [C], demeurant [Adresse 2]
non représentés
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Débats tenus à l’audience publique du : 25 septembre 2024
Ordonnance prononcée sur le champ
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Par acte en date du 16 février 2024, la S.C.I. EUREKA a fait assigner la S.A.S.U. ALLIANCE et Monsieur [O] [C] devant le président du tribunal judiciaire de PONTOISE statuant en référé.
A l’audience du 25 septembre 2024, la S.C.I. EUREKA a indiqué se désister de son instance à l’encontre de la S.A.S.U. ALLIANCE et de Monsieur [O] [C] ;
SUR CE,
Conformément à l’article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance ;
En l’espèce, le demandeur a entendu se désister de son instance à l’encontre de la S.A.S.U. ALLIANCE et de Monsieur [O] [C];
Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance qui dessaisit notre juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant contradictoirement en audience publique,
CONSTATONS le désistement d’instance de la S.C.I. EUREKA à l’encontre de la S.A.S.U. ALLIANCE et de Monsieur [O] [C];
CONSTATONS en conséquence l’extinction de l’instance et notre dessaisissement ;
LAISSONS les dépens à la charge de la S.C.I. EUREKA.
Et l’ordonnance est signée par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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