Cass., 26 sept. 2024, n° 24-13.971

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Odesi

Pourvoi n°
: H 24-13.971

Demandeur(s)
: la société Espace France investissements

Avocat(s)
: la SCP Spinosi

Défendeur(s)
: la société Veolia eau- compagnie générale des eaux

Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié

Ordonnance
: 61150

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Espace France investissements, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 11 avril 2024 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2024 par la cour d'appel de Toulouse
(1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société Veolia eau- compagnie générale des eaux, société en commandite par actions, dont le siège est [Adresse 2].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 juillet 2024, la SCP Spinosi, agissant au nom de la société Espace France investissements, a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Espace France investissements de son désistement.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 26 septembre 2024