CA Aix-en-Provence, 25 sept. 2024, RG 23/12996
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
N° RG 23/12996 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMBJJ
Chambre 3-4
Ordonnance n°2024/M221
S.A.S.U. TCEM exercant sous l'enseigne TOSHIBA REGION CENTRE EST prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Laurent BELFIORE de la SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-ROMAND, avocat au barreau de NICE
S.A.R.L. SECCA EXPERTISE
Représentant : Me Arnaud PAULUS, avocat au barreau de NICE
ORDONNANCE DE FIN DE MISSION
Nous Anne-Laurence Chalbos, conseiller de la mise en état, assistée de Valérie Violet, greffier, statuant par ordonnance contradictoire, non susceptible de recours,
Vu la procédure suivie entre :
La SASU TCEM
[Adresse 3]
[Localité 4]
Et
La SARL SECCA Expertise
Marina Buro
[Adresse 2]
[Localité 1]
Vu l'article 131-11 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du 12 mars 2024 désignant l'association Pôle Sud Médiation en qualité de médiateur ;
Vu le courrier adressé le 18 septembre 2024 par le médiateur, indiquant que la médiation n'avait pu aboutir être engagée en l'absence de versement par la société Secca expertise de la consignation mise à sa charge ;
Il convient dès lors de mettre fin à la mission du médiateur désigné et de renvoyer l'affaire à la mise en état.
PAR CES MOTIFS :
Mettons fin à la mission du médiateur,
Renvoyons l'affaire à la mise en état.
Fait à Aix-en-Provence, le 25 septembre 2024
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
Copiedélivrée aux avocats
le : 25 septembre 2024
Le greffier
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