CA Aix-en-Provence, 25 sept. 2024, RG 24/07513

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 24/07513 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHA7

Chambre 3-2

Ordonnance n° 2024/M193

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

SAS HD AUTO LA TURBIE

Représentant : Me [G], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

C/

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL

SELARL [C] - LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [N] [C], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS HD AUTO LA TURBIE

Intimées

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-2 du code de procédure civile)

Nous, Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Chantal DESSI, greffière.

Vu l'avis de caducité qui a été transmis le 06 aout 2023 au conseil de l'appelante.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile.

Qu'il convient en application de l'article 905-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS