CA Bourges, 26 juin 2024, RG 24/00280

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

MISE EN ETAT

BOURGES, le 26 Juin 2024

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° 85 / 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de CHATEAUROUX en date du 30 Janvier 2024

N° RG 24/00280 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DUF6

M. [X] [K]

né le 11 Janvier 1985 à [Localité 4]

[Adresse 2]

Mme [W] [M] épouse [K]

née le 05 Décembre 1985 à [Localité 3]

[Adresse 2]

Représentés par la SELARL AVELIA AVOCATS, avocat au barreau de CHATEAUROUX

Timbre fiscal acquitté

APPELANTS

M. [E] [C]

né le 30 Août 1952 à [Localité 5]

[Adresse 1]

Mme [O] [S] épouse [C]

née le 04 Mars 1954 à [Localité 6]

[Adresse 1]

Représentés par la SELARL JURICA, avocat au barreau de CHATEAUROUX

Timbre fiscal acquitté

INTIMES

Attendu que par message RPVA du 26/06/2024, [X] [K] et Mme [W] [M] épouse [K] indiquent qu'ils entendent se désister de son appel à l'encontre du Jugement du Tribunal Judiciaire de CHATEAUROUX en date du 30 Janvier 2024 ;

SUR CE :

En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel, admis en toutes matières, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait et a produit son effet extinctif d'instance dès sa formulation en l'absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés ;

PAR CES MOTIFS