CA Bourges, 27 juin 2024, RG 24/00314
Vérifier : CA Bourges, 27 juin 2024, RG 24/00314 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
BOURGES, le 27 Juin 2024
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° 86 / 2024
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de CHATEAUROUX en date du 19 Décembre 2023
N° RG 24/00314 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DUH3
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Julio ODETTI, avocat au barreau de CHATEAUROUX
Timbre fiscal acquitté
APPELANT
M. [V] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Philippe JUNJAUD de la SCP LIERE-JUNJAUD-LEFRANC-DEMONT, avocat au barreau de CHATEAUROUX
Timbre fiscal acquitté
INTIME
Attendu que par message RPVA du 25/06/2024, le [Adresse 6] [Adresse 5] indique qu'il entend se désister de son appel à l'encontre du Jugement du Tribunal Judiciaire de CHATEAUROUX en date du 19 Décembre 2023 ;
SUR CE :
En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel, admis en toutes matières, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait et a produit son effet extinctif d'instance dès sa formulation en l'absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés ;
PAR CES MOTIFS
Nous, O. CLEMENT, Conseiller de la mise en état,
Constatons le désistement d'appel du Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] ;
Constatons l'extinction subséquente de l'instance ;
Rappelons que, sauf convention contraire entre les parties, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Le Greffier, Le Conseiller de la Mise en Etat,
S. MAGIS O. CLEMENT
COPIE OFFICIEUSE - COPIE EXECUTOIRE
AUX AVOCATS LE :
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.