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CA Caen, 11 sept. 2024, RG 24/01737


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Date
11/09/2024
Numéro
24/01737
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
1ère Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
66f4fb0f707a71fa3b545e44

Texte de la décision

1,494 caractères

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère Chambre civile

O R D O N N A N C E

N° RG 24/01737 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HOSN

Affaire :

Madame [B] [T]

Monsieur [M] [Y]

Madame [X] [K]

Madame [O] [G]

C/

E.P.I.C. ORNE HABITAT

Madame [F] [H]

Le ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre chargé de la mise en état de la première chambre civile de la Cour d'Appel de CAEN,

VU la lettre envoyée par:

- Mme [B] [T]

-M [M] [Y]

- Mme [X] [K]

- Mme [O] [G]

et reçue au greffe de tribunal judiciaire d'Alençon et de cette cour d'appel le 8 juillet 2024 dans laquelle il est indiqué former appel à l'encontre de l'ordonnance de la présidente du Tribunal judiciaire d'Alençon le 13 juin 2024 ;

VU les dispositions des articles 950 à 953 du code de procédure civile la déclaration d'appel doit être faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision par un avocat ou un officier public ministériel.

Les appelants ont eu connaissance des modalités d'appel grâce à la lettre de notification de l'ordonnance envoyée par le greffe du tribunal judiciaire d'Alençon le 16 juin 2024.

Leur appel est irrecevable faute d'avoir été interjeté par un avocat ou un officier public ministériel.

Par ces motifs

Déclare irrecevable l'appel interjeté par :

- Mme [B] [T]

-M [M] [Y]

- Mme [X] [K]

- Mme [O] [G]

LE MAGISTRAT DE

LA MISE EN ETAT

G. GUIGUESSON

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