CA Caen, 4 sept. 2024, RG 24/02160

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère Chambre civile

O R D O N N A N C E

N° RG 24/02160 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HPQ6

Affaire :

Monsieur [X] [W]

C/

Monsieur [K] [V]

Madame [L] [P]

Madame [H] [U] [T]

Le QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre chargé de la mise en état de la première chambre civile de la Cour d'Appel de CAEN

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VU la lettre recommandée envoyée par M [X] [W] et reçue au greffe de cette cour d'appel le 28 août 2024 dans laquelle il indique former appel à l'encontre du jugement du 16 mai 2024.

VU les dispositions des articles 901 et 930-1 du code de procédure civile aux termes desquels la déclaration d'appel doit , à peine de nullité , indiquer la constitution de l'avocat de l'appelant et être remis à la juridiction par voie électronique à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ;

M [X] [W] a eu connaissance des modalités d'appel grâce à la signification du jugement datée du 13 juin 2024 ,

Son appel est irrecevable faute d'avoir remis à la juridiction par voie électronique et faute pour lui d'être représenté par un avocat.

Par ces motifs