CA Versailles, 24 sept. 2024, RG 22/06863
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 70H
Ch civ.1-4 expropriation
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 24 SEPTEMBRE 2024
N° RG 22/06863 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQQS
AFFAIRE :
[M] [R] épouse [Y]
et autres
C/
SYNDICAT MIXTE POUR
L'AMENAGEMENT DE [Localité 16] DE [Localité 18]-
[Adresse 14]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Août 2022 par le juge de l'expropriation de [Localité 19]
RG n° : 22/00017
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Oriane DONTOT
Me Dominique LE BRUN,
M. [T] [I] (Commissaire du gouvernement)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [M] [R] épouse [Y]
[Adresse 5]
[Localité 10]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Claudine COUTADEUR, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : W06
Madame [G] [R] épouse [U]
[Adresse 7]
[Localité 13]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Claudine COUTADEUR, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : W06
Monsieur [J] [P] [W] en qualité d'ayant droit de Madame [A] [R] décédée le 27 mars 2022
[Adresse 1]
[Localité 11]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Claudine COUTADEUR, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : W06
Madame [L] [N] [W] épouse [D] en qualité d'ayant droit de Madame [A] [R] décédée le 27 mars 2022
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Claudine COUTADEUR, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : W06
APPELANTS
SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DE [Localité 16] DE [Localité 18]-[Localité 15]
[Adresse 4]
[Localité 12]
Représentant : Me Dominique LE BRUN, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 4 et Me Michaël MOUSSAULT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉ
Les fonctions du COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT étant exercées par Monsieur [T] [I], direction départementale des finances publiques.
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 28 du code de procédure civile, la Cour a statué sans débats.
La cour, composée de :
Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président,
Madame Séverine ROMI, Conseillère,
Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI
Mme [E], Mme [Y] et Mme [U] étaient propriétaires des parcelles cadastrées BO [Cadastre 2], BO [Cadastre 8] et BO [Cadastre 9] sises lieudit [Adresse 17] à [Localité 15]. Une procédure d'expropriation a été lancée par le SMAPP, la déclaration d'utilité publique intervenant le 24 février 2020, et l'ordonnance d'expropriation étant rendue le 24 juin 2021.
Selon jugement en date du 19 août 2022, le juge de l'expropriation de [Localité 19] a fixé le montant de l'indemnité d'expropriation due par le SMAPP à Mme [E], Mme [Y] et Mme [U] à 5 029,08 euros, et a condamné le SMAPP à leur payer la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration du 15 novembre 2022, Mme [E], Mme [Y] et Mme [U] ont relevé appel de ce jugement.
Vu les mémoires déposés par Mme [E], Mme [Y] et Mme [U] les 27 janvier 2023 et 15 janvier 2024 et leur notification par le greffe par des lettres recommandées avec avis de réception datées des 9 février 2023 et 4 avril 2024 ;
Vu les mémoires déposés par le SMAPP les 9 mai 2023 et 29 avril 2024 et leur notification par le greffe par des lettres recommandées avec avis de réception datées des 26 mai 2023 et 7 juin 2024 ;
Vu les mémoires déposés par le commissaire du gouvernement les 24 mars 2023 et 3 mai 2024 et leur notification par le greffe par des lettres recommandées avec avis de réception datée des 28 mars 2023 et 7 juin 2024 ;
Vu le courrier en date du 26 juin 2024, dans lequel Mme [E], Mme [Y] et Mme [U] indiquent se désister de leur appel ;
Vu le message RPVA du SMAPP en date du 3 juillet 2024 dans lequel il indique accepter le désistement d'appel ;
MOTIFS
Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, le désistement d'appel de Mme [E], Mme [Y] et Mme [U] est accepté ; il est donc parfait. En conséquence, la présente cour se trouve dessaisie du présent litige.
Mme [E], Mme [Y] et Mme [U] seront condamnées aux dépens d'appel conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
- CONSTATE le désistement d'appel de Mme [A] [E], Mme [M] [Y] et Mme [G] [U] ;
- CONSTATE en conséquence, le dessaisissement de la Cour ;
- CONDAMNE Mme [A] [E], Mme [M] [Y] et Mme [G] [U] aux dépens d'appel.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président et par Madame Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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