CA Versailles, 24 sept. 2024, RG 23/02297

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 70H

Ch civ.1-4 expropriation

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 24 SEPTEMBRE 2024

N° RG 23/02297 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VY65

AFFAIRE :

[R] [T] [C]

C/

SYNDICAT MIXTE POUR

L'AMENAGEMENT DE [Localité 8] (SMAPP)

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Mars 2023 par le juge de l'expropriation de [Localité 11]

RG n° : 22/00179

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Oriane DONTOT

Me Dominique LE BRUN,

M. [N] [W] (Commissaire du gouvernement)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur [R] [T] [C]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Claudine COUTADEUR, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : W06

APPELANT

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SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DE [Localité 8] (SMAPP)

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentant : Me Dominique LE BRUN, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 4 et Me Michaël MOUSSAULT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉ

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Les fonctions du COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT étant exercées par Monsieur [N] [W], direction départementale des finances publiques.

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Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 28 du code de procédure civile, la Cour a statué sans débats.

La cour, composée de :

Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président,

Madame Séverine ROMI, Conseillère,

Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,

qui en ont délibéré,

Greffier : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI

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M. [C] était propriétaire des parcelles cadastrées F [Cadastre 5] (sise lieudit [Localité 9]) et F [Cadastre 4] (sise lieudit [Adresse 7]), à [Localité 10]. Une procédure d'expropriation a été lancée par le SMAPP, la déclaration d'utilité publique intervenant le 24 février 2020, et l'ordonnance d'expropriation étant rendue le 24 juin 2021.

Selon jugement en date du 3 mars 2023, le juge de l'expropriation de [Localité 11] a fixé le montant de l'indemnité d'expropriation due par le SMAPP à M. [C] à 1 224,60 euros, et a condamné le SMAPP à lui payer la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 6 avril 2023, M. [C] a relevé appel de ce jugement.

Vu le mémoire déposé par M. [C] le 22 juin 2023 et sa notification par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception datée du 28 juin 2023 ;

Vu le mémoire déposé par le SMAPP le 15 septembre 2023 et sa notification par le greffe par une lettre recommandée avec avis de réception datée du 2 novembre 2023 ;

Vu le mémoire déposé par le commissaire du gouvernement le 31 juillet 2023 et sa notification par le greffe par une lettre recommandée avec avis de réception datée du 2 août 2023 ;

Vu le courrier en date du 26 juin 2024, dans lequel M. [C] indique se désister de son appel ;

Vu le message RPVA du SMAPP en date du 3 juillet 2024 dans lequel il indique accepter le désistement d'appel ;

MOTIFS

Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, le désistement d'appel de M. [C] est accepté par le SMAPP ; il est donc parfait. En conséquence, la présente cour se trouve dessaisie du présent litige.

M. [C] sera condamné aux dépens d'appel conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,