TJ Saint-Denis de La Réunion, 12 sept. 2024, RG 24/00007

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS (RÉUNION)
JUGE DE L’EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION DU
12 septembre 2024

N° RG 24/00007 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTWJ - MINUTE N°
NAC : 78A

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Bernard MOLIE, Premier Vice-Président

Greffier : Dévi POUNIANDY, Greffière

PARTIES :

CRÉANCIER POURSUIVANT

LE FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, anciennement dénommée EQUITIS GESTION, venant aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES II, lui-même venant aux droits de la banque LE CREDIT LYONNAIS
[Adresse 6]
[Localité 11]
Rep/assistant : Maître Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉBITEURS SAISIS

M. [Y] [W] [U]
Lieudit [Adresse 16]
Etage 1
[Localité 9]
ni comparant, ni représenté,

ET ENCORE :

CRÉANCIERS INSCRITS

LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 7]
Chez Alema Avocats,
[Adresse 10]
[Localité 7]
Rep/assistant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

ADMINISTRATION PRS [Localité 18]
Direction des finance publiques d’Ile et Vilaire
[Adresse 15]
[Localité 8]
ni comparante, ni représentée,

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DESCRIPTION DU BIEN

Un bien immobilier situé dans une copropriété dénommée [Adresse 17] à [Localité 19], cadastrée section BH n°[Cadastre 1]/[Cadastre 2]/[Cadastre 3]/[Cadastre 4]/[Cadastre 5]/[Cadastre 13], pour une contenance de 24 ares et 52 centiares,

le lot n° 13 consistant en un appartement de type T2 désigné 13 au rez-de-chaussée et les 75/ 10 000èmes de la propriété indivise du sol et des parties communes générales,

le lot numéro 126 consistant en une place de parking couverte non close désignée 13 située au premier sous-sol du bâtiment unique, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente.

PROCÉDURE

Suivant commandement de payer valant saisie délivré le 08 novembre 2023 à M. [Y] [W] [U], et publié au service de la publicité foncière de [Localité 19] de la Reunion le28/12/2023 sous la référence 9744P31 volume 2023 S n°124, LE FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, anciennement dénommée EQUITIS GESTION, venant aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES II, lui-même venant aux droits de la banque LE CREDIT LYONNAIS
a fait saisir un bien immobilier situé dans une copropriété dénommée [Adresse 17] à [Localité 19], cadastrée section BH n°[Cadastre 1]/[Cadastre 2]/[Cadastre 3]/[Cadastre 4]/[Cadastre 5]/[Cadastre 13], pour une contenance de 24 ares et 52 centiares,

le lot n° 13 consistant en un appartement de type T2 désigné 13 au rez-de-chaussée et les 75/ 10 000èmes de la propriété indivise du sol et des parties communes générales,

le lot numéro 126 consistant en une place de parking couverte non close désignée 13 située au premier sous-sol du bâtiment unique, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente.

Par jugement du 23 mai 2024, la vente forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée.

Les formalités de publicité ont été accomplies :
- affichage dans les locaux de la juridiction le 4 juillet 2024,
- publication dans les journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de situation de l’immeuble les 5, 6 et 8 juillet 2024,
- avis simplifié apposé sur l’immeuble le 11 juillet 2024.

La vente aux enchères publiques sur saisie de l’immeuble ci-dessus désigné, est poursuivie à l’audience de ce jour, sur la mise à prix de 50 000 €.

Sur la réquisition de l’avocat poursuivant la vente, le tribunal a donné acte de l’accomplissement des formalités préalables à l’adjudication.

Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente à la somme de 4 486.59 €, le tribunal a ordonné qu’il soit procédé à l’adjudication de l’immeuble.

Après plusieurs enchères, Me Agnès GAILLARD, avocat au barreau de Saint-Denis, a enchéri à la somme de 67 000 €, et aucune autre enchère n’est survenue pendant 90 secondes.

Le juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication.

Avant l’issue de l’audience, Me Agnès GAILLARD, dernier enchérisseur, a déclaré au greffier l’identité de son mandant, à savoir :

Mme [P] [S] [E]
née le 13/02/1997 à [Localité 19]
[Adresse 12]
[Localité 14]

DISPOSITIF

Le tribunal, statuant publiquement, en dernier ressort,

Vu le cahier des conditions de la vente déposé le 21 février 2024,
Vu le jugement d’orientation du 23 mai 2024,
ADJUGE à :

Mme [P] [S] [E]
née le 13/02/1997 à [Localité 19]
[Adresse 12]
[Localité 14]

l’immeuble ci-dessus désigné ou visé au commandement de payer du 08 novembre 2023 ;

- pour le prix de 67 000 €,
- outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de 4 486.59 €,

RAPPELLE que selon l’article L 322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi, et qu’en application de l’article R 322-64 du même code, sauf indication contraire du cahier des conditions de vente, l’adjudicataire peut mettre à exécution le titre d’expulsion dont il dispose à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés.

AINSI JUGE ET PRONONCE A SAINT-DENIS, le 12 septembre 2024.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION