TJ Saint-Denis de La Réunion, 12 sept. 2024, RG 24/00002

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS (RÉUNION)
JUGE DE L’EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION DU
12 septembre 2024

N° RG 24/00002 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTAH - MINUTE N°
NAC : 78A

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Bernard MOLIE, Premier Vice-Président

Greffier : Dévi POUNIANDY, Greffière

PARTIES :

CRÉANCIER POURSUIVANT

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON sigle CEP
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Henri BOITARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉBITEUR SAISI

M. [N] [H] [U]
[Adresse 3]
[Localité 5]
ni comparant, ni représenté

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DESCRIPTION DU BIEN

Dans un ensemble immobilier situé [Adresse 1], figurant au cadastre section BH n° [Cadastre 6] et [Cadastre 7] pour une contenance respective de 19 ares et 21 centiares, et 18 ares 53 centiares plus amplement désigné au cahier des conditions de vente.

Le lot numéro 845 consistant en un appartement situé au niveau 10 du bâtiment, niveau 6 du corps de bâtiment C portant le numéro 169 sur le plan niveau 10 avec 224/100 000 èmes des parties communes générales,

le lot numéro 687 consistant en un parking situé au niveau 2 du bâtiment niveau 2 du corps du bâtiment C portant le numéro 71 sur le plan de niveau 2 avec 28/100 000 èmes des parties communes générales,

PROCÉDURE

Suivant commandement de payer valant saisie délivré le 23 octobre 2023 à M. [N] [H] [U] et publié au service de la publicité foncière de [Localité 8] de la Reunion le 9744P31 sous la référence volume 9744P31 2023 S n° 114, La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON (CEP) a fait saisir dans un ensemble immobilier situé [Adresse 1], figurant au cadastre section BH n° [Cadastre 6] et [Cadastre 7] pour une contenance respective de 19 ares et 21 centiares, et 18 ares 53 centiares plus amplement désigné au cahier des conditions de vente,

le lot numéro 845 consistant en un appartement situé au niveau 10 du bâtiment, niveau 6 du corps de bâtiment C portant le numéro 169 sur le plan niveau 10 avec 224/100 000 èmes des parties communes générales,

le lot numéro 687 consistant en un parking situé au niveau 2 du bâtiment niveau 2 du corps du bâtiment C portant le numéro 71 sur le plan de niveau 2 avec 28/100 000 èmes des parties communes générales,

Par jugement du 23 mai 2024, la vente forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée.

Les formalités de publicité ont été accomplies :
- affichage dans les locaux de la juridiction le 16/07/2024,
- publication dans les journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de situation de l’immeuble les 20/07/2024 et le 10/08/2024,
- avis simplifié apposé sur l’immeuble le 31/07/2024.

La vente aux enchères publiques sur saisie de l’immeuble ci-dessus désigné, est poursuivie à l’audience de ce jour, sur la mise à prix de 10 000 €.

Sur la réquisition de l’avocat poursuivant la vente, le tribunal a donné acte de l’accomplissement des formalités préalables à l’adjudication.

Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente à la somme de 3 099,84 €, le tribunal a ordonné qu’il soit procédé à l’adjudication de l’immeuble.

Après plusieurs enchères, Me [O] [F], avocat au barreau de Saint-Denis, a enchéri à la somme de 53 000 euros, et aucune autre enchère n’est survenue pendant 90 secondes.

Le juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication.
Avant l’issue de l’audience, Me [O] [F], dernier enchérisseur, a déclaré au greffier l’identité de son mandant, à savoir la la société ATANARY S & Y immatriculée au RCS sous le n°918 184 920 Saint Denis de la Réunion.

DISPOSITIF

Le tribunal, statuant publiquement, en dernier ressort,
Vu le cahier des conditions de la vente déposé le 05 février 2024,
Vu le jugement d’orientation du 12 septembre 2024,

ADJUGE à la société ATANARY S & Y immatriculée au RCS sous le n°918 184 920 Saint Denis de la Réunion, l’immeuble ci-dessus désigné ou visé au commandement de payer du 23 octobre 2023 ;

- pour le prix de 53 000 euros,
- outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de 3 099, 84 €,

RAPPELLE que selon l’article L 322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi, et qu’en application de l’article R 322-64 du même code, sauf indication contraire du cahier des conditions de vente, l’adjudicataire peut mettre à exécution le titre d’expulsion dont il dispose à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés.

AINSI JUGE ET PRONONCE A SAINT-DENIS, le 12 septembre 2024.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION