TJ Bobigny, 24 sept. 2024, RG 22/08449

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 24 SEPTEMBRE 2024

Chambre 7/Section 2
AFFAIRE: N° RG 22/08449 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WXO3
N° de MINUTE : 24/00541

S.A.S. MINOTERIE [S]
Immatriculée au RCS de MACON sous le n° B 306 516 113
[Adresse 7]
[Localité 3]
représentée par Maître Hubert MOREAU
avocats au barreau de PARIS,
vestiaire : P0073

DEMANDEUR

C/

Monsieur [N] [D]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Yves BILLET,
avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS,
vestiaire : PB 196

Madame [Z] [F]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Yves BILLET,
avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS,
vestiaire : PB 196

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Camille FLAMANT, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 14 Mai 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Camille FLAMANT, greffier.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Suivant acte sous seing privé en date du 6 avril 2004, la société Minoterie [S] a consenti à la société Le Fournil de [Localité 8] représentée par Madame [Z] [F] en qualité de gérante, un contrat de prêt de la somme de 23.467,06 euros destiné à l’achat du fonds de commerce de boulangerie situé au [Adresse 1] à [Localité 8], remboursable dans un délai de 3 ans au moyen de 36 mensualités égales chacune à 717,43 euros au taux de 6% l’an, à compter du 20 juillet 2004. La société Le Fournil de [Localité 8] s’est engagée en outre par ce contrat à s’approvisionner auprès de la société Minoterie [S] et en exclusivité en farines panifiables, pâtissières, ainsi qu’en tous les produits commercialisés par cette société, pour la durée du prêt consenti.

Madame [Z] [F] s’est portée caution solidaire de la société Le Fournil de [Localité 8] dans la limite de 23.467,06 euros, couvrant le paiement du principal du contrat du 6 avril 2004, les intérêts, les intérêts de retard, les frais et les accessoires et ce jusqu’au remboursement complet de la créance du prêteur.

Suivant acte sous seing privé en date du 25 avril 2006, la société Minoterie [S] a consenti à Monsieur [N] [D] un contrat de prêt de la somme de 60.358,80 euros destiné à l’achat du fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie situé au [Adresse 5], à [Localité 9], remboursable dans un délai de 4 ans au moyen de 48 mensualités égales chacune à 1.426,68 euros, au taux de 6% l’an, à compter du 20 juin 2006. Monsieur [N] [D] s’est engagé à s’approvisionner auprès de la société Minoterie [S] et en exclusivité en farines panifiables, pâtissières, ainsi qu’en tous les produits commercialisés par cette société, pour la durée du prêt consenti. Un nantissement sur le fonds de commerce a été constitué en garantie de la créance de la société Minoterie [S].

Suivant acte sous seing privé en date du 23 juillet 2007, Monsieur [N] [D] et Madame [Z] [F] ont signé « une reconnaissance de dette dans le cadre d’un moratoire », y reconnaissant devoir à la société Minoterie [S] la somme de 110.350,22 euros qu’ils se sont engagés à rembourser au mieux dans un délai de 84 mois sans intérêts, sous peine notamment de voir appliquer une clause pénale égale à 10% des sommes restant dues sans pouvoir être inférieure à 300 euros. Ils se sont engagés à cette occasion à « ne pas soulever ultérieurement de contestation sur l’origine et la formation de la dette pour la connaitre parfaitement ».

Les règlements en exécution de cette reconnaissance de dette ayant cessé à compter de septembre 2017, par lettres recommandées avec accusés de réception du 7 juin 2019 retournées à l’expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé » et restées infructueuses, la société Minoterie [S] a demandé à Monsieur [N] [D] et Madame [Z] [F] de reprendre les paiements sous 10 jours sous peine de voir engager des poursuites judiciaires.

Par lettres recommandées avec accusés de réception en date du 14 août 2019, retournées à l’expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé » et restées infructueuses, la société de recouvrement mandatée par la société Minoterie [S] a mis Monsieur [N] [D] d’une part et Madame [Z] [F] d’autre part en demeure de régler sous huitaine la somme totale de 91.250,22 euros.

Par acte de commissaire de justice du 2 octobre 2020, la société Minoterie [S] a fait assigner en paiement Monsieur [N] [D] et Madame [Z] [F] devant le tribunal judiciaire de Mâcon.

Par ordonnance du 2 juillet 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Mâcon a déclaré le tribunal judiciaire de Mâcon territorialement incompétent pour connaître du litige opposant la société Minoterie [S] à Monsieur [N] [D] et Madame [Z] [F] au profit du tribunal judiciaire de Bobigny et le dossier de l’affaire a été transmis au greffe du tribunal ainsi désigné le 3 novembre 2021.

L’affaire a fait l’objet d’une radiation le 10 mars 2022 en l’absence de constitution de la société Minoterie [S] puis d’une remise au rôle après régularisation de sa constitution.

Par ordonnance du 28 novembre 2023, le juge de la mise en état a débouté M. [N] [D] et Mme [Z] [F] de leurs demandes incidentes de communication de pièces au motif qu’elles s’apparentent à un débat sur le fond portant sur le bien-fondé de la demande en paiement de la société Minoterie [S] à leur encontre, en particulier sur le caractère certain, liquide et exigible de la somme de 110.350,22 euros.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 7 janvier 2023, la société Minoterie [S] demande au tribunal de :
Condamner in solidum M. [D] et Mme [F] à lui payer :la somme de 91.250,22 euros à titre principal, la somme de 9.125,02 euros au titre de la clause pénale, la somme de 2.789,11 euros au titre des intérêts de retard dus au 10 juillet 2020,les intérêts de retard dus, au taux légal, entre le 10 juillet 2020 et le complet paiement des sommes dues, Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,Condamner in solidum M. [D] et Mme [F] à lui régler la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner in solidum M. [D] et Mme [F] aux dépens dont distraction au profit de Maître Hubert MOREAU conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

La société Minoterie [S] se fonde sur les articles 1108 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, pour soutenir que la reconnaissance de dette est valable et engage Mme [F] et M. [D], qui ont par ailleurs reconnu « devoir légitimement ce montant et ne pas soulever ultérieurement de contestation tant sur l’origine et la formation de la dette pour la connaître parfaitement ».
De plus, la société Minoterie [S] se fonde sur les deux contrats de prêt conclus avec Mme [F] et M. [D] pour justifier l’origine de la dette de ces derniers, qui ont par ailleurs commencé à exécuter leur engagement découlant de la reconnaissance de dette avant de contester sa cause.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 19 février 2024, M. [N] [D] et Mme [Z] [F] demandent au tribunal de :
A titre principal,
Débouter la société Minoterie [S] de la totalité de ses demandes, la reconnaissance de dette pour 110.350,22 euros étant sans cause à leur égard, Condamner la société Minoterie [S] aux dépens dont distraction au profit de Maître Yves BILLET dans les termes de l’article 699 du code de procédure civile,
A titre subsidiaire,
Ordonner que Mme [F] n’est débitrice que de la somme maximale de 7.076,20 euros à la date de la reconnaissance de dette,Ordonner que M. [D] n’est débiteur que de la somme maximale de 61.891,99 euros à la date de la reconnaissance de dette, Juger qu’il n’y a ainsi pas lieu à condamnation in solidum des défendeurs, n’étant pas tenus au même titre,Réduire dans la plus large mesure le montant de la clause pénale tel que sollicité par la demanderesse, Réduire de la même façon le montant de l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile telle que sollicité par la demanderesse, Ecarter l’exécution provisoire de droit en cas de condamnation des défendeurs, Octroyer aux défendeurs un délai de deux ans en décidant d’un report ou d’un échelonnement des paiements des sommes auxquelles ils seraient respectivement condamnés et qui s’imputeront d’abord sur le capital.Statuer ce que de droit en ce qui concerne les dépens.Pour prétendre, à titre principal, au débouté de la demande en paiement fondée sur la reconnaissance de dette de la somme de 110.350,22 euros, M. [D] et Mme [F] exposent que la demande en paiement au titre de la reconnaissance de dette est mal-fondée, cette dernière n’étant pas valable en raison de son absence de cause.
Ils soutiennent que la reconnaissance de dette dont se prévaut La Minoterie [S] trouve sa cause dans deux prêts distincts, l’un en date du 6 avril 2004 entre la société Minoterie [S] et la société Le Fournil de [Localité 8] d’un montant de 23.467,06 euros d’une part, et l’autre en date du 25 avril 2006 entre la Minoterie [S] et M. [D] d’un montant de 60.000 euros d’autre part.
Ils affirment que les débiteurs et leurs dettes respectives envers le créancier la société Minoterie [S] étant différents, il doit être fait échec à l’exécution de la reconnaissance de dette et à la condamnation in solidum des défendeurs qui ne sont pas tenus d’une dette commune envers la société La Minoterie [S]. M. [D] et Mme [F] soutiennent qu’il faut distinguer d’une part le cas de Mme [F] qui n’est pas partie emprunteuse en sa qualité personnelle dans aucun des prêts. En revanche, elle a bien la qualité de caution dans la limite de la somme en principal de 23.467,06 euros dans le prêt du 6 avril 2004.
Ils exposent également que M. [D] n’est pas partie emprunteuse au titre du contrat de prêt du 6 avril 2004 entre la société Minoterie [S] et la société Le Fournil de [Localité 8] d’un montant de 23.467,06 euros, mais qu’il a toutefois la qualité d’emprunteur dans le contrat de prêt du 25 avril 2006 que la Minoterie [S] lui a consenti. Concernant ce dernier prêt, les défendeurs précisent que le bénéficiaire des fonds était la société Le Fournil de [Localité 8], pour l’achat d’un fonds situé à [Localité 9], dont M. [D] n’est ni dirigeant ni caution. Ils ajoutent que la Société Le Fournil de [Localité 8] a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ouverte le 17 septembre 2007 et clôturée le 19 octobre 2009 avec radiation de cette société, sachant que les créances de la société Minoterie [S] sont inopposables car elles n’ont pas été déclarées au cours de la procédure de liquidation judiciaire.
M. [D] et Mme [F] soutiennent, pour appuyer leur prétention relative à la réduction des dettes respectives à titre subsidiaire, que concernant Mme [F], un relevé de compte prêt du 23 novembre 2006 versé aux débats par la demanderesse fait état à cette date d’une dette de 7.076,20 euros concernant le prêt consenti par la Minoterie [S] à la société Le Fournil de [Localité 8] le 6 avril 2004, pour lequel Mme [F] s’était portée caution dans la limite de 23.467,06 euros.
Ils affirment en outre que concernant M. [D], le même relevé de compte prêt du 23 novembre 2006 fait état d’une dette de 61.891,99 euros, somme au paiement de laquelle le défendeur pourrait être condamné, à la condition toutefois que la société La Minoterie [S] prouve que les fonds versés au titre de ce prêt sont destinés à un autre bénéficiaire que la société Le Fournil de [Localité 8].
Concernant le paiement demandé au titre de la clause pénale, les défendeurs estiment que, manifestement excessive, la clause doit être revue à la baisse du fait de l’exécution partielle et des circonstances de l’espèce, telles que le déséquilibre entre les parties, la disproportion entre le montant conventionnellement fixé et celui du préjudice effectivement subi.
Enfin les défendeurs souhaitent que leur soient octroyés de délais de paiement au regard de leur condition modeste, de leur situation ainsi que des besoins du créancier.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 23 avril 2024.

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 14 mai 2024 et mise en délibéré au 24 septembre 2024.

MOTIVATION

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT
a. Sur le principal
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

L’article 1108 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au présent litige, dispose que quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, une cause licite dans l'obligation.
Selon une jurisprudence constante, la reconnaissance de dette est valable quoique la cause n’en fut pas exprimée, de sorte que, la cause étant présumée, il incombe au souscripteur d’apporter la preuve de son inexistence (Civ.1, 3 juillet 2013, n°12-16.853). Il revient donc aux défendeurs d’apporter la preuve de l’inexistence de la cause de leur engagement.
En l’espèce, la société Minoterie [S] verse notamment aux débats la reconnaissance de dette du 23 juillet 2007 (pièce 6 de la demanderesse).

La reconnaissance de dette mentionne que M. [N] [D] et Mme [Z] [F] reconnaissent légitimement devoir à la société Minoterie [S] la somme de 110.350,22 euros et ne pas soulever ultérieurement de contestation sur l’origine et la formation de la dette pour la connaître parfaitement.
Selon un « relevé des sommes dues » versé aux débats par la société Minoterie [S] (pièce 8 de la demanderesse) en date du 1er juillet 2019, la somme de 110.350,22 euros correspond à des dettes relatives à trois fonds : le fonds de [Localité 6], le fonds de [Localité 9], et le Fonds de [Localité 8].
Les « sommes dues » sont ventilées ainsi dans ce relevé :
- fonds de [Localité 6] : 42.011,84 euros
- fonds de [Localité 9] : 61.891,99 euros
- Fonds de [Localité 8] : 7.076,20 euros
Dont il est déduit les sommes versées avant juillet 2007 (629,81 euros) pour aboutir à la somme de 110.350,22 euros visée dans la reconnaissance de dette.
La somme de 91.250,22 euros sollicitée à titre principal correspond à la différence entre la somme de 110.350,22 euros et celle de 19.100 euros, qui correspond aux acomptes versés après juillet 2007.
Concernant le « fonds de [Localité 6] », il s’agit d’un établissement de boulangerie-pâtisserie immatriculé au RCS le 22 avril 2005, puis en cessation d’activité le 11 octobre 2006, et radié du RCS le 31 octobre 2006 et du répertoire des Métiers le 16 octobre 2006. Ce fonds de commerce a été vendu par M. [D] le 11 octobre 2006 (pièce 7 des défendeurs), soit avant la signature de la reconnaissance de dette.
M. [D] et Mme [F] reprochent à la société Minoterie [S] de ne fournir aucun élément permettant de justifier qu’ils seraient tous les deux débiteurs d’une éventuelle créance vis-à-vis de la société Minoterie [S]. 
En l’espèce, cette dernière ne verse aux débats qu’un tableau (pièce 15 de la demanderesse) portant le tampon de Maître [G], notaire, comprenant les oppositions de différents créanciers de M. [D] lors de la vente dudit fonds, sans indication de date, ni de cause des différentes créances. Ce tableau mentionne des créances attribuées à la société Minoterie [S] pour un montant de 15.838,07 euros et à M. [T] [S], dont la qualité est inconnue, pour un montant de 26.173,77 euros. La société Minoterie [S] ne justifie pas par ailleurs avoir accompli les diligences nécessaires à l’opposition au paiement du prix en ce qui la concerne.
Contrairement à ce qui est indiqué dans le « relevé des sommes dues » versé aux débats par la société Minoterie [S] en date du 1er juillet 2019, qui détaille le montant de la somme de 110.350,22 euros mentionnée dans la reconnaissance de dette, les défendeurs démontrent ne pas être redevables de la somme de 42.011,84 euros à l’égard de la société Minoterie [S].
Concernant la « somme due » au titre du « fonds de [Localité 9] » d’un montant de 61.891,99 euros, la société Minoterie [S] verse aux débats le contrat de prêt consenti à M. [D] pour l’achat du fonds de commerce (pièce 2 de la demanderesse). Or l’adresse indiquée sur le contrat de prêt est celle du siège social de la société Le Fournil de [Localité 8], ainsi que l’indique le K-bis (pièce 10 des défendeurs). Pour autant, même si les fonds ont été empruntés en vue d’acquérir le fonds de commerce de [Localité 8], et au titre duquel la société a été immatriculée le 19 septembre 2006, puis mise en cessation des paiements le 30 mars 2007, et enfin a fait l’objet d’une liquidation judiciaire, il n’en reste pas moins que M. [D] a emprunté la somme à titre personnel et qu’il reste tenu de rembourser la somme à la société Minoterie [S].
La preuve de l’existence d’un prêt repose sur le prêteur qui doit apporter
d’une part la preuve de l’élément matériel du prêt constitué par la remise des fonds : en l’espèce le chèque de 60.000 euros SG n°0002488 du 25 avril 2006, ce que M. [D] ne conteste pas. d’autre part la preuve de l’élément intentionnel constitué par l’obligation de restitution : le contrat de prêt du 25 avril 2006 témoigne de facto de cette obligation et M. [D] ne le conteste pas non plus.
M. [D] est donc bien tenu de rembourser la somme de 61.891,99 euros à la société Minoterie [S], correspondant au capital restant dû au 20 octobre 2006 outre les échéances impayées de juin à octobre 2006 (annexe 2 de la pièce 4 de la demanderesse) peu important que les fonds aient été destinées à la société Le Fournil de [Localité 8], déduction faite des paiements effectués.

La société Minoterie [S] a versé aux débats la pièce 7 qui est un tableau indiquant les sommes versées à la société Minoterie [S] entre le 1er septembre 2007 et le 11 septembre 2017 pour une valeur totale de 19.100 euros dans « l’affaire [D]/ [F], afin d’apurer les dettes de la société Le Fournil de [Localité 8] (dette née en 2004) et de M. [D] (dette née en 2006).
Il résulte du « relevé des sommes dues » du 1er juillet 2019 que les sommes suivantes ont été réglées en remboursement de la dette principale : 629,81 euros avant juillet 2007 et 19.100 euros après juillet 2007. Ces sommes, dont le règlement ne peut être, au regard des éléments versés, attribué à l’un ou l’autre des défendeurs, seront imputées sur la dette de M. [D], recherché en tant que débiteur principal au titre du prêt du 25 avril 2006, Mme [F] étant recherchée en tant que caution du prêt consenti le 6 avril 2004.
M. [D] sera par conséquent condamné à verser la somme de 61.891,99 euros - 629,81 euros - 19.100 euros = 42 162,18 euros.
Concernant la « somme due » au titre du « fonds de [Localité 8] » pour un montant de 7.076,20 euros, la société Minoterie [S] verse aux débats le contrat de prêt consenti à la SARL Le Fournil de [Localité 8] (pièce 3 de la demanderesse), pour laquelle Mme [F], s’est portée caution solidaire dans la limite de la somme de 23.467,06 euros outre les intérêts, frais et accessoires.
La pièce 4 versée par la demanderesse indique que concernant la société Le Fournil de [Localité 8], le restant dû s’élevait après le 20 octobre 2006 à la somme de 7.076,20 euros. Cette somme n’est pas contestée par les défendeurs, qui invoquent le fait que la société Minoterie [S] n’a pas déclaré sa créance dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL Le Fournil de [Localité 8].
L’absence de déclaration de la créance de la société Minoterie [S] dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL Le Fournil de [Localité 8] étant sans incidence sur les obligations de la caution, Mme [F] sera tenue de rembourser ladite somme de 7.076,20 euros.

b. Sur les intérêts de retard :
La société Minoterie [S] réclame des intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 août 2019. Elle verse aux débats deux mises en demeure envoyées par la société de recouvrement Progeris pour le compte de la société Minoterie France aux défendeurs, pour un montant global demandé de 91.250,22 euros (pièce 12 de la demanderesse).
Ces mises en demeure ne sont cependant accompagnées d’aucun décompte permettant de connaître précisément la cause et le calcul des sommes demandées, comme l’a fait remarquer le conseil des défendeurs dans une réponse envoyée à la société de recouvrement dès le 6 août 2019.
Dans ces conditions, le point de départ des intérêts de retard sera fixé au 2 octobre 2020, date de l’assignation devant le tribunal judiciaire de Macon.

c. Sur la clause pénale
L’article 1152 ancien du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au présent litige, dispose que lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.
La société Minoterie [S] demande que les défendeurs soient condamnés in solidum à payer la somme de 9.125,02 euros au titre de la clause pénale figurant dans la reconnaissance de dette, qui prévoyait que « à titre de clause pénale il sera dû une indemnité égale à dix pour cent des sommes restant dues sans pour être inférieures à 300 euros ».
Cette clause pénale, insérée dans une reconnaissance de dette portant sur un montant de 110. 350, 22 euros, non fondé en sa totalité, est manifestement excessive. La somme de 19100 euros a par ailleurs été réglée postérieurement à la reconnaissance.
Au regard des sommes effectivement dues par M. [D], ce dernier sera condamné à régler la somme de 4.200 euros au titre de la clause pénale.

2. SUR LA DEMANDE DE DELAIS DE PAIEMENT
L’article 1343-5 alinéa 1 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, M. [D] et Madame [F] ne versent à l’appui de leur demande de délais de paiement aucune pièce permettant de déterminer leur situation financière (ni avis d’imposition, ni bulletin de salaire).

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il résulte que la situation financière des défendeurs n’est pas clairement établie.

Il y a lieu dans ces conditions et au regard de l’ancienneté de la créance de rejeter la demande de délais de paiement.

3. SUR LES FRAIS DU PROCES ET L’EXECUTION PROVISOIRE
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

En l’espèce, M. [D] et Madame [F], qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens et à verser la somme de 3500 euros à la demanderesse au titre de l’article 700 du code de procédure.

Enfin, les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile disposent que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que le juge en décide autrement s’il estime que cette exécution provisoire de droit est incompatible avec la nature de l’affaire. En l’occurrence, il n’y a pas lieu de déroger au principe, sans qu’il soit nécessaire de la rappeler dans le dispositif de la décision.

PAR CES MOTIFS,