TJ Bobigny, 16 sept. 2024, RG 23/10294

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION

DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DU
16 Septembre 2024

MINUTE : 24/977

N° RG 23/10294 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YKVO

Chambre 8/Section 1

Rendue par Madame Hélène SAPEDE, Juge chargée de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Assistée de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.

DEMANDERESSE

Société SCCV LES GARENNES
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Maître Julien BAOUDI, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE

ET

DÉFENDERESSES

Société S.C.R.L. GMB INVEST
[Adresse 3]
[Localité 1] (BELGIQUE)
Représentée par Maître Licille VALLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS (285)

S.A.R.L. FONCIERE SVH
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rprésentée par Maître François DUMOULIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS (196)

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Madame SAPEDE, juge de l’exécution,
Assisté de Anissa MOUSSA, Greffière.

Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,

Vu l’assignation des sociétés GMB INVEST et FONCIERE SVH par la société LES GARENNES devant le juge de l’exécution du tribunal de céans par acte du 23 juin 2023,

Par conclusions reçues au greffe par la voie électronique le 13 septembre 2024, la société LES GARENNES s’est désistée de son instance et de son action.

Au vu de l’acceptation de ce désistement par la société FONCIERE SVH par conclusions reçues au greffe par la voie électronique le 16 septembre 2024 et reprises oralement à l’audience, ainsi que par la société GMB INVEST à l’audience, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société LES GARENNES et de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.

La société LES GARENNES conservera la charge des frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS