TJ Lille, 17 sept. 2024, RG 20/01589

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 20/01589 - N° Portalis DBZS-W-B7E-UVXV
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2024

N° RG 20/01589 - N° Portalis DBZS-W-B7E-UVXV

DEMANDEUR :

M. [E] [U]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant

DEFENDERESSE :

CPAM DES FLANDRES
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Madame [N], munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Olivier PARTIOT, Assesseur pôle social collège employeur
Assesseur : Farida KARAD, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Déborah CARRE-PISTOLLET,

DÉBATS :

A l’audience publique du 18 Juin 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 17 Septembre 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Le 9 août 2019, Monsieur [E] [U] a adressé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des FLANDRES une demande de reconnaissance de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial établi le 18 avril 2019 mentionnant une " névralgie cervico brachiale droite sur saillie disque C5 C6 avec conflit foraminal ".

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des FLANDRES a diligenté une enquête administrative, sollicité l'avis de son médecin-conseil puis a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région [Localité 5] Hauts-de-France s'agissant d'une maladie hors tableau.

Par un avis du 20 mai 2020, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région de [Localité 5] Hauts-de-France n'a pas retenu de lien direct et essentiel entre l'affection présentée et l'exposition professionnelle de Monsieur [E] [U].

Par courrier du 2 juin 2020, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des FLANDRES a notifié à Monsieur [E] [U] un refus, après avis défavorable du CRRMP, de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle.

Monsieur [E] [U] a saisi la commission de recours amiable aux fins de contester cette décision.

Dans sa séance du 24 juillet 2020, la commission de recours amiable a rejeté la contestation.

Par courrier recommandé du 17 août 2020, Monsieur [E] [U] a saisi le Tribunal d'un recours à l'encontre de la décision de rejet de la commission de recours amiable.

Par un jugement du 11 mai 2021, auquel il convient de se reporter pour l'exposé des motifs, le tribunal a, avant-dire-droit :

- Dit y avoir lieu de recueillir préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du cinquième alinéa de l'article L.461-1,

- Désigné le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région NORMANDIE aux fins de :

° prendre connaissance de l'entier dossier constitué par la Caisse primaire d'Assurance Maladie des FLANDRES conformément aux dispositions de l'article D 461-29 du code de la sécurité sociale,

° procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale,

° dire si la maladie de Monsieur [E] [U], maladie hors tableau, est directement et essentiellement causée par son travail habituel,

° faire toutes observations utiles,

- Et sursis à statuer dans l'attente du retour de l'avis du CRRMP.

Par ordonnance du 8 juin 2021, le CRRMP de la région GRAND EST a été désigné en remplacement du CRRMP de NORMANDIE.

Par une ordonnance du 18 octobre 2022, le CRRMP de la région BRETAGNE a été désigné en remplacement du CRRMP GRAND EST.

Le CRRMP de la région BRETAGNE a rendu son avis le 17 avril 2024, lequel a été notifié aux parties le 22 avril 2024.

L'affaire a été rappelée et entendue à l'audience du 18 juin 2024.

A l'audience, M. [E] [U] demande au tribunal de :

- Ordonner la reconnaissance par la CPAM au titre de la législation professionnelle de la maladie dont il est atteint : Syndrome cervico-brachial

A l'appui de ses demandes, il apporte notamment les éléments suivants :

- dans le métier de mécanicien qu'il a occupé, ses cervicales étaient fortement sollicitées tel qu'il a dû en 2008 être placé en arrêt de travail pour une sciatique,

- sur son poste de magasinier, il gérait son poste sur ordinateur et au magasin sans qu'il ait pu utiliser le chariot manuel électrique. Bien que travailleur handicapé, il ne disposait pas du matériel adéquat pour le rangement en rayons et il devait soulever manuellement les colis au-dessus de sa tête

- En 2018, le médecin du travail a préconisé une restriction de port manuel de charges lourdes, ce qui a été confirmé en 2020 (pas de port de charge de plus 5kg, pas de mouvements répétés de flexion extension du cou ou maintien prolongé dans cette position, pas d'élévation du bras droit au-dessus du plan horizontal des épaules, contre-indication à l'utilisation d'un transpalette manuel).

- Il avait cependant effectué un scanner du rachis cervical dès le 19 mai 2008 (pièce communiquée à la caisse le 18 mars 2021) qui a conclu à une " uncodiscarthrose C4 C5 et à moindre degré C5 C6 avec des saillies disco-ostéophytiques postérieures venant au contact du versant antérieur. Les trous de conjugaison paraissent libres, dont le calibre est dans les limites de la normale, le canal central est assez large ".

- il conteste donc les avis des CRRMP en ce qu'il a été retenu une apparition tardive de la pathologie puisqu'elle a débuté non pas en 2018 mais dès 2008, soulignant que les CRRMP n'ont pas pris en compte le scanner de 2008,

- il s'étonne de ce que le CRRMP de Normandie n'a pas réceptionné l'avis du médecin du travail et a fortiori pas davantage le scanner de 2008.

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Flandres a déposé des écritures auxquelles il convient de se référer pour le détail de ses demandes et prétentions soutenus oralement.

Elle demande au tribunal de :

- Débouter M. [E] [U] de ses demandes
- Entériner les avis des CRRMP,
- Confirmer le refus de prise en charge de la maladie de M. [U], au titre de la législation professionnelle.

Elle rappelle qu'elle est tenue par les avis des deux CRRMP, qui par deux fois ont confirmer l'absence de lien direct et essentiel entre l'affection dont est atteint M. [U] et ses conditions de travail.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le caractère professionnel de la pathologie

Aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident :

1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;
2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ;
3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.

Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. "

L'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, dispose que : " Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.
Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches. "

***

En l'espèce, M. [E] [U] a adressé à la CPAM une demande de reconnaissance de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial établie le 18 avril 2019 mentionnant " névralgie cervico brachiale droite sur saillie disque C5 C6 avec conflit foraminal ".

Au colloque médico-administratif du 24 septembre 2019, le médecin conseil a retenu une date de 1ère constatation médicale au 12 mai 2018 au vu d'un IRM cervical.

S'agissant d'une maladie hors tableau avec taux IPP prévisible supérieur à 25%, le dossier a été transmis au CRRMP.

Le 20 mai 2020, le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région [Localité 5] des Hauts-de-France n'a pas retenu de lien direct et essentiel entre l'affection présentée et l'exposition professionnelle de Monsieur [E] [U] après avoir relevé que :
" Monsieur [E] [U], né en 1957, a été mécanicien de 1979 à 2002 puis contrôleur technique de 2002 à 2006 puis magasinier depuis 2014.
Le dossier nous est présenté au titre du 7ème alinéa pour un syndrome cervico brachial constaté le 12 mai 2018.
L'avis du médecin du travail a été demandé le 28 novembre 2019.
Après avoir étudié les pièces du dossier communiqué, le CRRMP constate que les contraintes posturales et les gestes professionnels à risque ont pu survenir au cours de la vie professionnelle de l'assuré même si elles ne sont pas quantifiées jusqu'en 2009.
Néanmoins, au-delà il n'y a pas de facteur causal professionnel objectivé qui permettrait de relier cette pathologie multifactorielle au travail.
La chronologie de cette pathologie, son apparition tardive par rapport au risque avéré et son caractère multifactoriel par définition ne permettent pas de retenir de lien direct et essentiel entre l'affection présentée et l'exposition professionnelle ".

La CPAM liée par l'avis du CRRMP, a notifié le 2 juin 2020 à M. [E] [U] un refus de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle.

Sur contestation de M. [E] [U] et en application de l'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, le tribunal a, par jugement avant dire droit du 11 mai 2021 désigné un second CRRMP.

Le 17 avril 2024, le second CRRMP de la région Bretagne a rendu un avis défavorable concordant après avoir relevé que :

" Le dossier a été initialement étudié par le CRRMP HAUTS DE FRANCE qui avait émis un avis défavorable à la reconnaissance de la maladie professionnelle en date du 20/05/2020. Suite à la contestation de la victime, Le Tribunal judiciaire de Lille dans son Ordonnance du 04/11/2022 désigne le CRRMP BRETAGNE avec pour mission de dire si la maladie de la victime est directement et essentiellement causée par le travail habituel de la victime.
Le dossier nous est présenté au titre du 7ème alinéa IP > 25% pour : avec une date de première constatation médicale fixée au 12/05/2018 (Autres irm cervicale).
Il s'agit d'un homme de 60 ans à la date de la constatation médicale exerçant la profession de Magasinier.
L'avis du médecin du travail n'a pas été reçu.
Après avoir étudié les pièces médico-administratives du dossier, le comité retrouve un processus physiologique intrinsèque susceptible de participer à la genèse de la maladie déclarée
Le comité ne retrouve pas de facteurs professionnels expliquant à eux seuls la pathologie, d'autant que le délai entre la pathologie déclarée et les facteurs professionnels particulièrement sollicitant est extrêmement long.
En conséquence, il n'y a pas lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l'affection présentée et l'exposition professionnelle. "

Force est de constater que le CRRMP a rendu un avis concordant défavorable, précis et clair, après avoir été en possession de l'ensemble des pièces médicales et administratives du dossier, ainsi qu'il a été expressément rappelé dans l'avis, c'est-à-dire après avoir pris connaissance de la demande motivée de reconnaissance présentée par la victime, du certificat établi par le médecin traitant, des enquêtes réalisées par l'organisme gestionnaire, et du rapport du contrôle médical de l'organisme gestionnaire. Et le CRRMP a entendu le médecin rapporteur.

Il est constant par ailleurs qu'il appartient à M. [E] [U] de démontrer autrement que par ses propres affirmations, l'existence d'un lien direct entre la maladie et l'activité professionnelle.

M. [E] [U] fait valoir que le CRRMP, comme il l'indique dans son avis, n'a pas réceptionné l'avis du médecin du travail ni le scanner du rachis cervical du 19 mai 2008 communiqué à la CPAM alors que dans son mail du 16 août 2021, la CPAM indiquait transmettre ces pièces au CRRMP.

La CPAM n'a pas fait d'observation sur ce point et le tribunal ne peut que constater que le 2nd CRRMP a clairement indiqué n'avoir pas reçu l'avis du médecin du travail et qu'il ne fait pas expressément référence au scanner de 2008.

Pour autant, le CRRMP, composés de trois médecins, a pris connaissance du rapport établi par le service médical.

Il résulte de l'enquête menée par la CPAM qu'il a été retenu une exposition de l'assuré aux risques liés à la manutention de charges lourdes de 1979 à mars 2018 dans les emplois de mécanicien, contrôleur technique et magasinier de pièces automobiles.

La date de première constatation médicale de la maladie a été fixée au 12 mai 2018 (date de l'IRM cervical), M. [E] [U] ayant cessé d'être exposé aux risques le 12 mars 2018 (date d'un arrêt de travail).

Les deux CRRMP saisis se sont accordés sur le fait que M. [E] [U] a pu être exposé à des contraintes posturales et des gestes professionnels à risque au cours de sa carrière professionnelle mais ont retenu une apparition tardive de la pathologie par rapport aux facteurs professionnels sollicitant avérés ne pouvant expliquer à eux seuls la pathologie.

M. [E] [U] produit un compte-rendu de scanner du rachis cervical en date du 19 mai 2008 qui conclut à la présence de lésions d'uncodiscarthrose permettant selon lui d'apporter la preuve qu'il commençait à être atteint de la maladie déclarée de syndrome cervico brachial depuis cette date et non pas seulement depuis l'IRM du 12 mai 2018.

Cependant, ce document médical de 2008, s'il peut démontrer une certaine antériorité médicale touchant le rachis cervical, ne permet pas cependant d'établir à lui seul que la pathologie déclarée est directement et surtout essentiellement liée à l'exercice de l'activité professionnelle de M. [E] [U].

De fait, le 1er CRRMP a retenu l'existence d'une pathologie multifactorielle par définition et le 2nd CRRMP a également fait état d'une pathologie ressortant d'un processus physiologique intrinsèque.

Les pièces citant la littérature scientifique à ce sujet, ne se rapportant pas à la situation médicale personnelle de l'intéressé, ne peuvent non plus renseigner plus avant sur le caractère direct et essentiel du lien de causalité entre l'activité professionnelle de M. [E] [U] et l'apparition de sa maladie.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la preuve d'un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et l'activité professionnelle exercée par M. [E] [U] n'est pas rapportée par ce dernier.

En conséquence, M. [E] [U] devra être débouté de sa demande de reconnaissance de la pathologie déclarée au titre de la législation professionnelle.

Sur les dépens

M. [E] [U], qui succombe, sera condamné aux éventuels dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS