TJ Marseille, 19 sept. 2024, RG 20/02129

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 2]
[XXXXXXXX01]
Numéro Recours : N° RG 20/02129 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XZJI
Date du Recours : 19 août 2020
Objet du Recours :Conteste Rejet CRA du 04/09/2020 concernant indu Honoraires de surveillance facturés à tort lot 660 (facture 191202407, 191202396, 191202269) Notification initiale du 03/02/2020 N° PS clinique de [Localité 4] 130782147
Code recours : 88H

N°minute : 24/03345
DEMANDEURS
Monsieur [B] [H]
domicilié : chez CLINIQUE GENERALE DE [Localité 4] [Adresse 5]
Rep/assistant : Me Laurine GOUARD-ROBERT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [K] [Y]
domicilié : chez CLINIQUE GENERALE DE [Localité 4] [Adresse 5]
Rep/assistant : Me Laurine GOUARD-ROBERT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [P] [T]
domicilié : chez CLINIQUE GENERALE DE [Localité 4] [Adresse 5]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Laurine GOUARD-ROBERT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
[Localité 3]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Anne-Sophie PAWLOWSKI, Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ;
Vu la requête introduite le 19 août 2020 par Messieurs [B] [H], [K] [Y] et [P] [T] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône , saisie le 25 mai 2020 de leur contestation de la notification du 03 février 2020 les avisant d’anomalies de facturations pour des honoraires de surveillance pour un lot au numéro 660 ;
Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience de mise en état dématérialisée du 19 septembre 2024 sur renvoi de l’audience de mise en état dématérialisée du 13 février 2024 ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet, par leur conseil commun, dans un courrier 13 mai 2024 transmis par voie électronique, Messieurs [B] [H], [K] [Y] et [P] [T] déclarent se désister de cette instance et de l’action ;
Qu’avisé, dans un courriel du 15 juillet 2024 , l’organisme a accepté ce désistement ;
EN CONSÉQUENCE
VU les articles 394, 395 et 787 du Code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de Messieurs [B] [H], [K] [Y] et [P] [T] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Les dépens sont laissés à la charge de Messieurs [B] [H], [K] [Y] et [P] [T] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les 15 jours de sa notification ;
À MARSEILLE, le 19 Septembre 2024
L’agent de greffe La Présidente

Notifiée le :