TJ Paris, 26 sept. 2024, RG 20/00340
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
- Maître BENARD #J0022
- Maître CASALONGA #K0177
■
3ème chambre
1ère section
N° RG 20/00340 -
N° Portalis 352J-W-B7E-CRNVY
N° MINUTE :
Assignation du :
20 décembre 2019
DESISTEMENT
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 26 septembre 2024
DEMANDERESSES
S.A.S. NOVARTIS PHARMA
[Adresse 3]
[Localité 4]
Société NOVARTIS PHARMA AG
[Adresse 6]
[Localité 2] (SUISSE)
Société NOVARTIS INTERNATIONAL PHARMACEUTICAL AG
[Adresse 6]
[Localité 2] (SUISSE)
représentées par Maître Laetitia BENARD du LLP ALLEN & OVERY LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0022
DEFENDERESSE
S.A.S. BIOGARAN
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Arnaud CASALONGA de CASALONGA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K017
Décisison du 26 septembre 2024
3ème chambre 1ère section
N° RG 20/00340 - N° Portalis 352J-W-B7E-CRNVY
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Mathias CORNILLEAU, juge
assistée de Madame Laurie ONDELE, greffière
DEBATS
A l’audience du 17 septembre 2024, un avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 26 septembre 2024.
ORDONNANCE
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
PROCÉDURE
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 22 juillet 2024, les sociétés Novartis pharma SAS et Novartis pharma AG (en sa qualité et venant aux droits de la société Novartis international pharmaceutical AG) ont déclaré se désister de l’instance et de l’action engagées le 20 décembre 2019 à l’encontre de la société Biogaran.
Par des conclusions du 23 juillet 2024, la société Biogaran a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et déclaré à son tour se désister de son instance et action.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action des sociétés Novartis pharma SAS et Novartis pharma AG (en sa qualité et venant aux droits de la société Novartis international pharmaceutical AG), ainsi que celui de la société Biogaran et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’instance et d’action des sociétés Novartis pharma SAS et Novartis pharma AG (en sa qualité et venant aux droits de la société Novartis international pharmaceutical AG) ;
Constate le désistement d’instance et d’action de la société Biogaran ;
Déclare parfait ces désistements ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°20/00340 et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
Faite et rendue à Paris le 26 septembre 2024
La greffière Le Juge de la mise en état
Laurie ONDELE Matthias CORNILLEAU
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