TJ Paris, 25 sept. 2024, RG 22/03145
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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18° chambre 2ème section
N° RG 22/03145
N° Portalis 352J-W-B7G-CWIGP
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
à
Me MEILLET
Me BERTRAND
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 25 Septembre 2024
DEMANDERESSE
S.C.I. DOMAR
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Laurent MEILLET de l’AARPI TALON MEILLET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #A0428
DÉFENDERESSE
S.A.S. ACTORIA CONSEIL
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Timothée BERTRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0205
Nous Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Vu l'assignation du 08 Mars 2022 délivrée par la SCI DOMAR, à l'encontre de la SAS ACTORIA CONSEIL ;
Vu les conclusions de désistement d'instance dela SCI DOMAR, en date du 24 Septembre 2024 ;
Vu les conclusions récapitulatives d'acceptation du désistement d'instance notifiées par la SAS ACTORIA CONSEIL par le biais du RPVA le 24 Septembre 2024.
SUR CE,
Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ;
En application de ces dispositions, le désistement d'instance de la requérante, accepté par la défenderesse, sera déclaré parfait.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Conformément à l'accord des parties, chacune d'elles gardera la charge définitive des dépens et frais irrépétibles qu'elle a exposés.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE parfait le désistement d'instance de la Société SCI DOMAR ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de chacune des parties.
LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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