TJ Paris, 18 sept. 2024, RG 19/02512

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :

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PS ctx technique

N° RG 19/02512 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO4O3

N° MINUTE :

Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

03 Août 2018

JUGEMENT
rendu le 18 Septembre 2024
DEMANDEUR

Monsieur [N] [X]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Comparant

DÉFENDERESSE

[5]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint
Madame LE DU, Assesseur
Monsieur POULAIN, Assesseur

assistés de Madame Sarah DECLAUDE, Greffière

Décision du 18 Septembre 2024
PS ctx technique
N° RG 19/02512 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO4O3

DEBATS

A l’audience du 03 Juillet 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2024.

JUGEMENT

Par mise à disposition
Réputé contradictoire
en premier ressort

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

M. [N] [X], exerçant la profession d'employé [7] a déclaré une maladie professionnelle le 19 juin 2017, se caractérisant par des douleurs à l'élévation de l'épaule droite et des douleurs nocturnes en appui.

La date de consolidation a été fixée avec séquelles le 20 avril 2018.

Par décision du 15 juin 2018, la [5] a fixé son taux d'incapacité permanente partielle à 9 %.

Par lettre reçue le 6 août 2018 au greffe de l'ancien Tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, l'intéressé a déclaré contester cette décision, au motif que le taux retenu par la CPAM ne tient pas suffisamment compte des séquelles qu'il subit à la suite de cet accident.
Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l'incapacité avec les juridictions de droit commun. Le 1er janvier 2020, l'instance s'est poursuivie devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris.

L'expert désigné par le tribunal de Paris a déposé son rapport et a conclu que le taux d'incapacité permanente devait être fixé à 12 %.

Les parties ont été invitées à comparaître à l'audience du 3 juillet 2024.

Le requérant a comparu à l'audience.
Le requérant sollicite l'entérinement du rapport déposé par l'expert.

La Caisse sollicite le maintien de sa décision conforme au barème.

L'affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2024.

MOTIFS

L'article L.434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.

Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l'accident du travail ou la maladie professionnelle pris en charge par la caisse doivent être prises en compte pour l'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle attribué à la victime en application de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale.

L'incapacité permanente est appréciée à la date de la consolidation de l'état de la victime.
Le médecin conseil a conclu à un taux de 9 % pour séquelles de tendinopathie de l'épaule droite.

Le médecin expert a retenu un taux de 12 % par référence au barème, en tenant compte des informations médicales transmises.
La CPAM s'en rapporte à ses conclusions, conformes au barème indicatif.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande du requérant et de fixer le taux d'incapacité à 12 %.

Il n'appartient pas au tribunal de statuer sur la nature et le montant de la prestation générée par ce taux, étant cependant rappelé qu'un taux supérieur ou égal à 10% génère le versement d'une rente et non d'un capital.

PAR CES MOTIFS