TJ Paris, 19 sept. 2024, RG 23/16240
Vérifier : TJ Paris, 19 sept. 2024, RG 23/16240 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
Charges de copropriété
N° RG 23/16240
N° Portalis 352J-W-B7H-C3OWZ
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie exécutoire à:
-Me Pascal MURZEAU
délivrée le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 19 Septembre 2024
DEMANDEUR
Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 3] - [Adresse 2] - [Localité 4], représenté par son syndic, la société DODIM IMMOBILIER, S.A.R.L
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Me Pascal MURZEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0793
DÉFENDEURS
Monsieur [N] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Madame [K] [J] épouse [Z]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non- représentés
***
Nous, Madame Anita ANTON, Vice-Présidente, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 07 Décembre 2023 par le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 3] - [Adresse 2] - [Localité 4];
Par courriel notifiée par la voie électronique le 18 Septembre 2024, le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 3] - [Adresse 2] - [Localité 4] se désiste de l’instance et de l’action engagées
Les défendeurs n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 3] - [Adresse 2] - [Localité 4] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 3] - [Adresse 2] - [Localité 4], sauf convention contraire.
Faite et rendue à Paris le 19 Septembre 2024.
La Greffière La Présidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.