TJ Paris, 24 sept. 2024, RG 23/14735

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1]

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5ème chambre 2ème section

N° RG 23/14735
N° Portalis 352J-W-B7H-C3CAP

Assignation du :
26 octobre 2023

Injonction de rencontrer un médiateur

ORDONNANCE
d’injonction de rencontrer un médiateur
rendue le 24 septembre 2024

DEMANDEURS

Madame [A], [W], [Y] [J]
[Adresse 4]
[Localité 10]

Monsieur [M] [P] RAAD
[Adresse 4]
[Localité 10]

représentés par Me Antoine GENTY de la SCP BODIN GENTY, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P182

DÉFENDEURS

Association LE [12]
[Adresse 3]
[Localité 8]

représentée par Me Pierre-Henri LEBRUN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0105

Monsieur [D] [H]
[Adresse 2]
[Localité 7]

représenté par Me Noémie TORDJMAN de la SELARL FABRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0124

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE SAINT DENIS
[Adresse 11]
[Adresse 11]
[Localité 9]

représentée par Me Maher NEMER de la SELARL BOSSU ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #R0295

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Christine BOILLOT, Vice-Présidente
assistée de [T] [K], Greffier stagiaire

ORDONNANCE

Prononcée publiquement
Contradictoire
Par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours

Vu l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 ;

L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet.

A l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d'ordonner une médiation judiciaire ou faire connaître qu'elles ne souhaitent pas entrer en médiation.

Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l'affaire, qui reste inscrite au rôle, à l'issue du processus de médiation, bénéficiera d'un rôle prioritaire pour homologuer l'accord, ou à défaut d'accord, pour que le juge statue.

Donnons injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d'information sur la médiation, le médiateur :

[Z] [C]
[Adresse 5]
[Localité 6]
courriel : [Courriel 13]
Tél : [XXXXXXXX01]

au plus tard le 20 décembre 2024

Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil.

Disons que les parties devront dès que possible communiquer le présent bulletin de procédure au médiateur désigné.
Rappelons que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d'impossibilité d'une rencontre en présentiel.

Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi.

Disons que, dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction,
Disons qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information.

Rappelons que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l'équité lors de l'appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Renvoyons à l'audience de mise en état du 6 février 2025 (audience dématérialisée sans présence des conseils) pour information des parties sur l’issue de l’injonction délivrée de rencontrer un médiateur.

Faite et rendue à Paris le 24 Septembre 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état