TJ Paris, 19 sept. 2024, RG 23/07505
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 23/07505 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CZRLA
N° MINUTE :
Assignation du :
30 Mai 2023
INCOMPETENCE
JUGEMENT
rendu le 19 Septembre 2024
DEMANDERESSE
S.A. KOMPASS
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Victor RIOTTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0027
DÉFENDEUR
Monsieur [V] [O]
[Adresse 1]
[Localité 3]
défaillant
Décision du 19 Septembre 2024
4ème chambre 2ème section
N° RG 23/07505 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZRLA
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
M. Matthias CORNILLEAU, Juge, statuant à juge unique.
assisté de Mme Chloé GAUDIN, Greffière,
DÉBATS
A l’audience du 27 Juin 2024 tenue en audience publique devant M. Matthias CORNILLEAU, Juge, statuant à juge unique.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition
Réputé contradictoire
En premier ressort
***
FAITS ET PROCEDURE
Par exploit d'huissier signifié le 26 mai 2022 selon procès-verbal de recherches infructueuses, la SA Kompass a fait assigner M. [V] [O] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir :
condamner M. [V] [O] à lui payer la somme de 9 828 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;condamner M. [V] [O] à lui payer la somme de 1 474,20 euros au titre de la clause pénale ;condamner M. [V] [O] à lui payer la somme de 120 euros au titre de l'indemnité forfaitaire ;condamner M. [V] [O] à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts ;condamner M. [V] [O] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ;condamner M. [V] [O] aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Selon les termes de cet acte, la SA Kompass expose d'une part détenir une créance constituée de diverses factures impayées , soit une somme totale de 9 828 euros, dont elle n'a pas obtenu le paiement malgré sa demande formalisée par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 10 novembre 2021, et d'autre part que ses conditions générales de vente stipulent une clause pénale d'un montant de 15 pour cent de la dette ainsi que l'indemnité légale et forfaitaire prévue par le code de commerce.
La SA Kompass a, à la demande du juge de la mise en état, notifié des conclusions le 2 novembre 2023 par voie électronique reprenant les demandes formulées dans son assignation et formalisant un exposé des faits et de la procédure, une discussion et un dispositif.
M. [V] [O] n'a pas constitué avocat.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées pour un exposé des moyens des parties.
Selon ordonnance en date du 23 novembre 2023, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction et fixé l’audience de plaidoiries qui s'est tenue le 27 juin 2024.
Le tribunal a relevé d'office la clause attributive de compétence stipulée dans les conditions générales du contrat et sollicité les observations écrites de la SA Kompass consignées dans une note en délibéré à notifier au plus tard le 26 juillet à 12h00.
Aucune note n'a été reçue dans ce délai.
MOTIFS
Faute de comparution de la partie défenderesse à la présente instance, il y a lieu de statuer sur les demandes du demandeur après avoir examiné leur régularité, leur recevabilité et leur bien-fondé conformément à l'article 472 du code de procédure civile.
Il est rappelé qu’en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, applicable à la procédure écrite devant le tribunal judiciaire, il n’y a lieu de statuer que sur les prétentions figurant au dispositif (« Par ces motifs ») des dernières conclusions des parties, étant observé que toute demande figurant uniquement dans la discussion de ces écritures ne sera donc ici reproduite dans un souci de lisibilité de la décision.
Ne seront pas non plus reproduites ni examinées les demandes figurant au dispositif des conclusions respectives des parties qui constituent des moyens et non des prétentions sur lesquelles le juge doit statuer au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile.
Sur les conclusions notifiées le 2 novembre 2023
Faute pour la partie demanderesse de justifier avoir fait signifier ses conclusions à la partie adverse qui n'a pas constitué avocat, ces écritures contreviennent au principe de la contradiction et doivent être rejetées en application de l'article 16 du code de procédure civile.
Il y a donc de statuer sur les demandes et moyens tels qu'exposés dans l'assignation.
Sur la régularité de la demande
L'article 76 alinéa 1er du code de procédure civile dispose :
« Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas. »
Selon l'article 48 du code de procédure civile, la clause attributive de compétence est licite lorsqu'elle est convenue entre commerçants et stipulée de façon très apparente.
Au cas présent, la demanderesse produit trois des 13 pages d'un contrat sur lequel figurent ses éléments d'identification ainsi que les nom, prénom et signature du défendeur.
L'article 17 alinéa 2 de ce contrat, intitulé « Loi application et juridiction compétente », stipule :
« Important : à défaut d'accord amiable entre les parties, tout litige relatif à l'interprétation et l'exécution des relations contractuelles soumises aux présentes conditions particulières ou au bon de commande devra être engagé exclusivement devant le tribunal de commerce de Nanterre (France). Si celui-ci n'est pas matériellement compétent, le litige sera introduit devant la juridiction du tribunal de grande instance de Nanterre ».
Or, la demanderesse produit un extrait de situation au répertoire dit Sirene dont il ressort que M. [V] [O] exerce une activité de conseil pour les affaires et autres conseil de gestion depuis le 1er janvier 1979, ce qui permet de considérer que la facture litigieuse s'inscrit dans le cadre d'une relation commerciale entre deux commerçants.
Cette clause étant rédigée en corps gras avec la mention « important », elle est stipulée de façon apparente et convenue entre deux commerçants au sens de l'article 48 susvisé de sorte qu'elle est applicable.
Le litige ressortit donc à la compétence du tribunal de commerce de Nanterre.
En conséquence, il y a lieu de se déclarer incompétent et de renvoyer l'affaire au tribunal de commerce de Nanterre.
Sur les demandes accessoires
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, dès lors que la demanderesse succombe à l'exception d'incompétence, il y a lieu de la condamner aux dépens et de rejeter sa demande formulée au titre des frais irrépétibles.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, aucun élément ne justifiant d'écarter l'exécution provisoire celle-ci s'appliquera de plein droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement à juge unique par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,
SE DECLARE incompétence pour connaître de la présente affaire ;
ORDONNE le renvoi de l'affaire au tribunal de commerce de Nanterre à qui le dossier sera directement transmis par le greffe ;
CONDAMNE la SA Kompass aux entiers dépens exposés dans le cadre de la procédure devant le tribunal judiciaire de Paris ;
REJETTE la demande formée par la SA Kompass au titre des frais irrépétibles ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit ;
Ainsi fait et jugé à Paris le 19 septembre 2024,
La Greffière Le Président
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